{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2030","legislature":17,"titre":"Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique","titreLong":"proposition de loi visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53060","auteurs":[{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA794466","label":"Jean Moulliere"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2030.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les zones non interconnectées (ZNI), principalement les départements et régions d’outre-mer, certaines collectivités ultramarines ainsi que la Corse, constituent un enjeu stratégique majeur pour la France. Elles regroupent près de 2,7 millions d’habitants sur environ 120 000 kilomètres carrés de superficie terrestre, et confèrent au pays une présence géopolitique et maritime de premier plan, avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de kilomètres carrés. Ces territoires sont à la fois des vitrines potentielles de la transition écologique française, et des atouts pour la souveraineté nationale, en rassemblant des opportunités uniques pour le développement de savoir-faire nationaux en matière de planification énergétique, et notamment d’intégration massive de productions électriques intermittentes au sein de systèmes énergétiques fiables et économiquement optimisés. Ces opportunités découlent du fait que les territoires insulaires non interconnectés au réseau électrique continental ne bénéficient pas des effets d’échelle du mix électrique métropolitain ni de l’appui fondamental du parc nucléaire français : les systèmes électriques de ces territoires sont aujourd’hui fragiles, coûteux et extrêmement carbonés, freinant et menaçant leur développement et pesant sur la maîtrise des comptes publics nationaux comme sur le respect des engagements climatiques de la France et de l’Union européenne. Ces systèmes électriques insulaires reposent en effet","articles":[{"num":"1er","extrait":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux organes des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, un rapport évaluant le potentiel de développement des solutions de stockage d’électricité qui facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité, en particulier le potentiel de développement des stations de transfert d’énergie par pompage, y compris hors cours d’eau, et celui des technologies de batterie. Cette évaluation est réalisée en collaboration avec la Commission de régulation de l’énergie, le gestionnaire des réseaux publics concernés et les collectivités territoriales compétentes. Le rapport étudie les potentiels de développement de chaque technologie pour chaque zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, en tenant compte des besoins déjà identifiés dans sa programmation pluriannuelle de l’énergie, mais également de manière prospective, de façon à en éclairer la future révision. Il analyse notamment les impacts environnementaux, directs et indirects, de chaque technologie, ses coûts d’investissement et d’exploitation sur l’ensemble de son cycle de vie et ses effets sur l’emploi national et local ainsi que sur la balance commerciale."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs énoncés au présent alinéa dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement régional peut préciser que la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte de l’objectif final d’absence d’artificialisation nette des sols et des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des projets d’installations de stockage d’électricité dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations de stockage facilitent l’insertion des productions d’électricité à partir de sources renouvelables dans les réseaux publics électriques insulaires et contribuent à leur stabilité. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 151-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; 3° Le second alinéa de l’article L. 161-3 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par des projets d’installations de stockage d’électricité n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols lorsque le plan d’aménagement et de développement durable ou le schéma d’aménagement régional concerné le prévoit, en application du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte communale »."},{"num":"3","extrait":"Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-5-2, il est inséré un article L. 121-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-3. – Par dérogation au présent chapitre, dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les projets d’installations de stockage d’électricité peuvent être autorisés avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après délibération favorable de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, en son absence, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dès lors qu’elles facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. Cet accord est refusé si les ouvrages concernés sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites ou paysages remarquables. « La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou du niveau des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 121-39-1, les mots : « et les installations de stockage d’énergie couplées aux fins d’alimentation électrique avec ces installations de production d’électricité » sont supprimés."},{"num":"4","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les communes et leurs groupements peuvent également, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est le stockage d’électricité par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe, ou, pour un groupement de communes, sur le territoire d’un groupement limitrophe, dès lors que ces installations facilitent l’insertion dans les réseaux publics électriques insulaires de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et contribuent à leur stabilité. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « aux première et deuxième phrases » ; 3° À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de stockage d’électricité »."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2030_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53060","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794278":"M.","PA795144":"M.","PA687214":"M.","PA719032":"M.","PA841047":"M.","PA719286":"M.","PA794658":"M.","PA794234":"M.","PA719778":"M.","PA719282":"M.","PA842125":"M.","PA794466":"M.","PA794830":"M.","PA721844":"Mme","PA720960":"M.","PA795026":"Mme","PA796078":"Mme","PA942":"M."},"grpById":{"PA794278":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795144":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA687214":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841047":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719286":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794234":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719778":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719282":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA842125":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794466":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794830":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA720960":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA796078":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA942":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA719282","label":"Xavier Lacombe","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit que le gouvernement évalue, dans un délai de dix-huit mois, le potentiel de développement des solutions de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées. Il modifie des dispositions légales pour faciliter l’implantation de ces solutions, notamment en permettant des derogations à certaines règles d’urbanisme et en autorisant des précisions sur l’utilisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers pour ces projets. Enfin, il institue une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}