{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2031","legislature":17,"titre":"Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53061","auteurs":[{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2031.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos institutions démocratiques connaissent une crise de confiance. Selon le dernier baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) (1), seuls 26 % des Français déclarent avoir confiance dans la politique. La hausse de l’abstention continue et généralisée, avec un nouveau record atteint lors des élections municipales de 2020, lors desquelles six Français sur dix sont restés loin des urnes, en est un symptôme. Pourtant, si la défiance vis-à-vis des institutions démocratiques progresse, les jeunes générations revendiquent leur citoyenneté par des actions variées : elles manifestent, signent des pétitions, se mobilisent en ligne, s’engagent bénévolement. En 2024, près d’un tiers des 15-17 ans a signé une pétition ou défendu une cause sur Internet, et un quart d’entre eux ont participé à une manifestation ou à une grève dans les 12 derniers mois (2). Engagés dans leurs établissements scolaires, dans des conseils municipaux d’enfants et de jeunes, les jeunes sont aussi fortement investis dans le tissu associatif : en 2024, 27 % des 15-17 ans déclarent avoir une activité bénévole régulière (3). Loin de se désintéresser du champ politique, ils en renouvellent le répertoire d’actions, démontrent qu’ils ont de l’intérêt pour les affaires publiques mais aussi la capacité d’y prendre part. Pour autant, en raison de leur statut, les jeunes restent insuffisamment associés au processus de décision dans notre système démocratique. Le vote à 16 ans ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2-1. – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis, IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi. « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2031_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53061","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-10-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA842211":"Mme","PA794094":"M.","PA793394":"M.","PA606573":"Mme","PA794854":"M.","PA842195":"M.","PA841665":"M.","PA840171":"M.","PA841853":"Mme","PA643192":"Mme","PA841893":"Mme"},"grpById":{"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793394":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606573":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794854":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840171":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA643192":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'abaisser l'âge minimum pour voter aux élections municipales à seize ans, en modifiant le code électoral. Il prévoit l'insertion d'une disposition qui élargit le droit de vote à tous les Français âgés de seize ans accomplis, sans restriction supplémentaire. Pour compenser les coûts associés à cette mesure, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs. La charge financière pour les collectivités territoriales est également prise en compte dans ce dispositif.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}