{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2033","legislature":17,"titre":"Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53063","auteurs":[{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2033.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nul ne devrait avoir à choisir entre travailler et se protéger. Pourtant, les violences sexistes et sexuelles au travail continuent de marquer le quotidien de trop nombreuses victimes, très majoritairement des femmes, qui ne trouvent pas l’écoute ou la protection dont elles ont besoin. Ces violences ont des conséquences lourdes et durables pour elles. Elles constituent l’un des pans des violences subies du fait du genre et demeurent une réalité trop souvent invisibilisée. D’après l’enquête Genese (Genre et sécurité), conduite par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure en 2021, plus de 40 % des femmes déclarent avoir été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de leur carrière professionnelle. Ce chiffre, saisissant, illustre l’ampleur d’un phénomène qui traverse tous les secteurs d’activité et tous les statuts professionnels. Le lieu de travail, parce qu’il met en jeu des liens de dépendance économique et professionnelle, peut amplifier les situations de vulnérabilité. Les violences sexistes et sexuelles dans le cadre professionnel s’inscrivent en effet dans des rapports de pouvoir qui peuvent être inégalitaires et dans des environnements où le fonctionnement hiérarchique, la peur de représailles ou la méfiance envers les dispositifs internes peuvent favoriser le silence et l’impunité. Remarques sexistes, harcèlement, agressions verbales ou physiques, violences sexuelles, etc. : les formes que prennent ces comporte","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le 5° de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et aux violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 2241-1, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles » ; 2° Au 2° de l’article L. 2242-1, après le mot : « rémunération, », sont insérés les mots : « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-2. – Le ministère du travail met à disposition un protocole-type, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, prévoyant une procédure claire de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Après l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-2-1. – Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, liées à une situation de violence sexiste ou sexuelle. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. » II. – Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congés pour la protection de ses droits « Art. L. 3142-130-1. – Toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle, a droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle. » « Art. L. 3142-130-2. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. » « Art. L. 3142-130-3. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les modalités de mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-130-1, parmi lesquelles la durée du congé et les justificatifs à présenter. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2033_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il prévoit la création d’un protocole-type, à mettre en place dans les six mois suivant sa promulgation, pour encadrer les démarches de signalement de ces violences. Il élargit également les autorisations d’absence disponibles pour les agents publics, en cas de démarches liées à des situations de violence. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à l’application de la loi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}