{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2036","legislature":17,"titre":"Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53066","auteurs":[{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2036.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. », lit-on dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945. Depuis cette date, notre pays s’est doté d’une Sécurité sociale garantissant à toutes et tous une protection contre les risques de toute nature. L’Assurance maladie assure l’égalité d’accès aux soins, et renforce depuis 1945 le recours aux soins dans tous les territoires. Cependant, cette promesse de la Sécurité sociale que chacun aura les « moyens nécessaires » pour se soigner n’est aujourd’hui plus tenue. En 2019, le poids des dépenses de santé dans le revenu des ménages d’actifs était d’environ 15 %, et a quadruplé en 60 ans. En outre, la part des complémentaires santé dans les prises en charge de soins et de produits de santé ne cesse d’augmenter, et leurs coûts augmentent en miroir. Entre 2018 et 2024, le tarif des complémentaires santé a connu une augmentation de 40 % en moyenne, et de 5 % pour la seule année 2025. Face à cette explosion des frais de santé, plus de 3 millions de Français sont dépourvus d’une complémentaire santé, et près de 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Cette réalité est inacceptable. Les plus fragiles sont les plus touchés par cette inégalité d’accès à une complémentaire : retraités, demandeurs d’emploi, étudiants, travailleurs indépend","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Faciliter l’accès aux soins « Art. L. 2256-1. – I. – Afin de renforcer l’accessibilité aux soins et au plus tard le 1 er janvier 2028, les communes de 30 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont tenus de proposer à leurs habitants une offre de protection complémentaire en matière de santé. « II. – La commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale est chargé de la négociation de cette offre auprès d’une mutuelle régie par le code de la mutualité, d’une institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime. Cette mission peut être confiée au centre communal d’action sociale. La commune est également tenue d’organiser une large information du public par tous moyens adaptés. « III. –La participation financière des bénéficiaires à la souscription ou à l’adhésion à cette offre s’effectue en tenant compte des ressources et de l’âge des personnes ainsi que de celles des autres personnes membres du même foyer et de la composition de ce dernier. « IV. – La couverture minimale apportée par l’offre de protection complémentaire précitée est celle qui permet la prise en charge totale ou partielle des dépenses visées au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. « V. – Pour la mise en œuvre des obligations prévues au I, les collectivités concernées peuvent conventionner en vue de mettre en œuvre ces obligations à l’échelle de plusieurs communes, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs tels établissements d’un même département. « VI. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2036_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. 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Il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs. L’objectif est de renforcer l’accessibilité aux soins, en particulier pour les ménages confrontés à des difficultés économiques. Les dispositions juridiques sont insérées dans le code général des collectivités territoriales, avec une mise en œuvre progressive jusqu’au 1er janvier 2028. Le texte vise à répondre à l’augmentation des coûts de santé et aux difficultés d’accès aux soins constatées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}