{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2039","legislature":17,"titre":"Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs","titreLong":"proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53069","auteurs":[{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2039.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’encadrement des loyers trouve son origine dans la loi du 23 novembre 2018, dite « ELAN » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui a instauré une expérimentation pour réguler la hausse du prix des locations dans certaines zones où la tension sur le marché immobilier est particulièrement forte. Sans intervention législative d’ici le 25 novembre 2026, le dispositif, qui a pourtant démontré son efficacité et est apprécié par les collectivités qui s’en sont saisies, prendra fin. L’application de l’encadrement des loyers repose sur une démarche volontaire : elle peut être demandée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, par la Ville de Paris, ou encore par les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, ainsi que par les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Un décret vient préciser le périmètre concerné par l’encadrement. Ensuite, un arrêté préfectoral fixe chaque année un loyer de référence – exprimé au mètre carré de surface habitable – en fonction du type de logement et du secteur géographique. Le dispositif a récemment été évalué par une mission d’information parlementaire menée à l’été 2025 par Annaïg Le Meur, députée du Finistère et Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques. Au terme de l’audition d’une trentaine d’acteurs (économistes, élus locaux, professionnels du secteur, associations), les parlementaires ont émis la concl","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; – Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ; – Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération. » 3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ; 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » c) Le second alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I er bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. » 2° Le B est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l’application d’un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ; – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ; b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu déléguer les attributions du représentant de l’État en application du quatrième alinéa du présent VII. » D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2027. »"},{"num":"2","extrait":"La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 15 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. » b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, douze mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » 2° Le I de l’article 25-8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, six mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2039_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V4745","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4724","titre":"l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":123,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4725","titre":"l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4726","titre":"l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":131,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4727","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":105,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4728","titre":"l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":130,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4729","titre":"l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":128,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4730","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":112,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4731","titre":"l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":110,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4732","titre":"l'amendement n° 9 de M. 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Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 25."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 34 à 37.","sid":"VTANR5L17V4736"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 46 à 48.","sid":"VTANR5L17V4738"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 27 à 30."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 32 à 34."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 55, substituer au mot :\n« attribution »,\nle mot :\n« application »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :\n« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :\n« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 13.","sid":"VTANR5L17V4728"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 33.","sid":"VTANR5L17V4735"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l'alinéa 40.","sid":"VTANR5L17V4737"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 18 et 19."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :\n1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas :\n« 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :\n«…","sid":"VTANR5L17V4727"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant :\n« A bis - Le II est ainsi modifié :\n«1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 29, substituer au taux :\n« 20 % »,\nle taux :\n« 30 % ».","sid":"VTANR5L17V4733"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :\n« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Substituer aux alinéas 25 à 39 l’alinéa suivant :\n« 2° Le B est abrogé. »\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40…","sid":"VTANR5L17V4730"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l'alinéa 24."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :\n« - après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ». »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :\n« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :\n« ab) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :\n« C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :\n« Les annonces relatives à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 18 et 19."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :\n« 1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 29, substituer au taux :\n« 20 % »,\nle taux :\n« 10 % ».","sid":"VTANR5L17V4734"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :\n« B bis. - Le troisième alinéa du IV est supprimé.\nII. - Compléter cet article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :\n« A bis Le II est ainsi modifié :\n« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant :\n« a bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 17 et 18."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :\n« C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :\n«VII bis. - Les annonces…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Létard","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…","sid":"VTANR5L17V4725"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 17 et 18."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 :\nc) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :\n« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Substituer aux alinéas 22 à 30 les alinéas suivants :\n« 2° Le B du III est abrogé.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 30…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants :\n« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :\n- Après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 25 substituer au pourcentage :\n« 20 % »\nle pourcentage :\n« 10 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V4724"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant :\n« 10 000 € »,\nle montant :\n« 2 500 € ».\nII. - En conséquence, à la fin de…","sid":"VTANR5L17V4739"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer les alinéas 27 à 30.","sid":"VTANR5L17V4731"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer l'alinéa 4.","sid":"VTANR5L17V4726"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« a bis) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :\n« A bis. - Le II est ainsi modifié :\n« 1° Après le cinquième alinéa est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :\n« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :\n1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre »…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants :\n« C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :\n«VII bis. - Les annonces…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 2:\n\"Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 25, substituer au pourcentage :\n« 20 % »\nle pourcentage :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :\n« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« ou de l’établissement »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 29, substituer au mot :\n« supprimés »,\nles mots :\n« remplacés par le signe :« , »\nII. - À l’alinéa 30, insérer…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Supprimer l’alinéa 16.\nII. - Supprimer l’alinéa 36"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 40, substituer aux mots :\n« qui s’est vu déléguer les »,\nles mots :\n« délégataires des »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« - Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° bis Le huitième alinéa est supprimé.\nII. - Compléter cet article par les…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 18 :\n« Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 21, substituer aux mots :\n« Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000070","n":"CE70","no":"70","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :\n« - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000071","n":"CE71","no":"71","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000072","n":"CE72","no":"72","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :\n« Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000073","n":"CE73","no":"73","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :\n« ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié :\n- après le mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000074","n":"CE74","no":"74","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :\n« CA. - Le VI est ainsi modifié :\n- Au premier alinéa, après les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000075","n":"CE75","no":"75","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000076","n":"CE76","no":"76","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 42 :\n« IX. - Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000017","n":"17 (Rect)","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports…","sid":"VTANR5L17V4741"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est…","sid":"VTANR5L17V4742"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…","sid":"VTANR5L17V4743"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :\n1° bis L’article 17-1 est ainsi modifié :\na) La première phrase du deuxième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anaïs Belouassa-Cherifi","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :\n« La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 :\n« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :\n« Le bailleur peut donner librement congé au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V4744"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :\n1° bis L’article 17-1 est ainsi modifié :\na) La première phrase du deuxième…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Supprimer l'alinéa 3;\nII. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000077","n":"CE77","no":"77","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’article 2 :\n« La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000079","n":"CE79","no":"79","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer le troisième alinéa."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frédéric-Pierre Vos","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000078","n":"CE78","no":"78","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à ajuster les loyers aux prix du marché »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V4724","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":51,"contre":123,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4725","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":53,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4726","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":33,"contre":131,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4727","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":55,"contre":105,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4728","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":30,"contre":130,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4729","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":32,"contre":128,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4730","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":25,"contre":112,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4731","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":34,"contre":110,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4732","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":29,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4733","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":13,"contre":94,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V4734","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":39,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4735","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":30,"contre":107,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4736","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":30,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4737","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":30,"contre":110,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4738","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":32,"contre":119,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4739","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":6,"contre":122,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V4741","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":74,"contre":57,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V4742","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":32,"contre":97,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4743","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":30,"contre":113,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4744","date":"2025-12-11","titre":"l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","pour":39,"contre":112,"abstention":2}],"total":20},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Son article 2 protège les locataires contre les congés-représailles : un bailleur ne peut donner congé si le locataire a engagé, dans les mois précédant la fin du bail, une procédure de contestation de son loyer. Le point clivant oppose la protection des locataires (partisans) à la liberté et la sécurité des bailleurs et au calendrier (opposants).","dynamique":"Adopté le 11 décembre 2025 : 105 voix pour, 56 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Iñaki Echaniz, auteur et rapporteur (Socialistes et apparentés)","texte":"Défend un texte qui ne rend pas l'encadrement des loyers obligatoire mais pérennise un mécanisme destiné à contenir leur hausse, et qui entend empêcher qu'un propriétaire menace de congédier un locataire dont le seul tort serait d'avoir demandé le respect de la loi.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N091#3969343"}],"contre":[{"qui":"Philippe Gosselin, député (Droite Républicaine)","texte":"Juge la pérennisation prématurée : aucune évaluation complète n'a été remise, alors que l'article 140 de la loi Elan la prévoit, et il estime plus sage d'en attendre les conclusions avant d'entériner une évolution structurelle.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N091#3969411"}],"reserves":[{"qui":"Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement (Droite Républicaine)","texte":"Regrette que le débat intervienne quelque peu prématurément : le gouvernement attend les conclusions de la mission d'évaluation de l'encadrement des loyers confiée à deux économistes pour établir le bilan qu'il doit transmettre au Parlement.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N091#3969199"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/retrouver_confiance_equilibre_rapports_locatifs_17e"},{"label":"Texte adopté T.A. n° 196 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0196_texte-adopte-seance"},{"label":"LCP, l'Assemblée vote la pérennisation de l'encadrement des loyers","url":"https://lcp.fr/actualites/encadrement-des-loyers-l-assemblee-vote-en-faveur-d-une-perennisation-du-dispositif"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V4745","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 11 décembre 2025, une **proposition de loi** visant à retrouver la **confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs**. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **LFI-NFP, SOC et ECOS**, tandis que **RN et HOR** se sont opposés. **EPR** a choisi l'abstention. Le vote, **adopté à la majorité**, reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation renforcée des relations locatives et ceux qui s'y opposent. Le scrutin a eu lieu en **première lecture**.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","HOR":"a voté contre","RN":"a voté contre","EPR":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Encadrement des loyers et rapports locatifs","titreOfficiel":"proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs","contexte":"Proposition de loi d'Iñaki Echaniz, déposée le 28 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025.","objectif":"Selon son auteur, pérenniser l'encadrement des loyers avant son échéance. L'exposé des motifs rappelle que le dispositif est né de l'expérimentation ouverte par la loi Elan du 23 novembre 2018, qu'il prendra fin sans intervention législative d'ici le 25 novembre 2026, qu'il repose sur une démarche volontaire des intercommunalités compétentes en matière d'habitat, de la Ville de Paris, des établissements publics territoriaux du Grand Paris et des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, et s'appuie sur la mission d'information parlementaire conduite à l'été 2025 avec Annaïg Le Meur, au terme de l'audition d'une trentaine d'acteurs.","moyens":[{"label":"Sortir l'encadrement des loyers du régime expérimental","detail":"À l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les mots « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés, la commune de Paris est ajoutée à la liste des autorités concernées, et « demander qu'il soit mis en place » est remplacé par « mettre en œuvre »."},{"label":"Faire peser sur le propriétaire la preuve du motif du congé","detail":"Le sixième alinéa du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété : la preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire."},{"label":"Protéger le locataire qui conteste son loyer","detail":"Un alinéa est inséré au même I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le cas où le locataire a engagé une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":78,"nAdopte":18,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2197","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2025-12-03","num":"2197","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V4745","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).","date":"2025-12-11","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":56,"abstention":4},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":28,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":94,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":0,"contre":13,"abstention":3,"nonVotant":1,"absent":74,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":30,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":54,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":31,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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