{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2040","legislature":17,"titre":"Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagne","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53070","auteurs":[{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2040.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’école est au cœur de la promesse républicaine. Elle constitue le premier service public de proximité dans les territoires ruraux de montagne. Pourtant, dans de nombreuses petites communes, la fermeture d’une classe, souvent décidée pour des raisons d’effectifs, provoque une véritable onde de choc : elle fragilise le lien social, créer les conditions d’un déclin démographique et menace à terme la survie même de l’école et nuit à l’attractivité de la commune. Les communes de moins de 500 habitants qui sont situées en zone de montagne (telles que définies dans la Loi Montagne) concernent environ 3 400 communes françaises (10 %). Elles assurent des réponses de proximité à nos concitoyens mais se trouvent confrontées à des difficultés particulières : éloignement de certains services publics, vieillissement de la population, attractivité résidentielle fragile, absence de transports collectifs et pressions budgétaires fortes. Dans ces territoires, l’école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, elle est le dernier repère collectif, le symbole de la présence de l’État et la condition du maintien des familles. Or, la fermeture d’une seule classe dans une petite commune peut suffire à rompre cet équilibre. Une fermeture de classe a des conséquences pédagogiques directes sur les élèves et le corps enseignant. En concentrant les effectifs sur un nombre réduit de classes, elle entraîne une augmentation du nombre d’élèves par classe, parfois au sein d’une classe","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le premier alinéa de l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 500 habitants qui sont classées « zone de montagne » en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire arrêtée chaque année par l’autorité académique ne peut procéder à la fermeture de classes maternelles et élémentaires d’enseignement public sans l’accord préalable du conseil municipal de la commune où est située l’école concernée par un projet de fermeture de classes. » II. – Le I de l’article 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 500 habitants qui sont classées « zone de montagne » en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire arrêtée chaque année par l’autorité académique ne peut procéder à la fermeture de classes maternelles et élémentaires d’enseignement public sans l’accord préalable du conseil municipal de la commune où est située l’école concernée par un projet de fermeture de classes. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2040_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. 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