{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2041","legislature":17,"titre":"Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes","dateDepot":"2025-10-28","dossierRef":"DLR5L17N53071","auteurs":[{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2041.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le bruit aérien constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque sanitaire avéré, il est à l’origine de troubles du sommeil, de stress chronique, d’hypertension et de pathologies cardiovasculaires. Les études épidémiologiques, notamment l’étude nationale DEBATS, ont démontré que le risque de décès par infarctus du myocarde est accru de 28 % chez les riverains d’aéroports. Selon Bruitparif, les habitants situés sous les couloirs aériens de Roissy–Charles de Gaulle perdent jusqu’à trois années d’espérance de vie en bonne santé. En Île-de-France, plus de 2,1 millions de personnes sont exposées à des niveaux sonores excédant les seuils recommandés par l’OMS – 40 décibels pondérés A la nuit et 50 à 55 décibels pondérés A le jour — entraînant un coût social et sanitaire évalué à plus de six milliards d’euros par an par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Conseil national du bruit. Ces atteintes cumulées à la santé et à la qualité de vie des populations imposent une action publique renforcée. Créé en 2005, le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aérodromes, financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) alimentant les fonds de compensation des nuisances aériennes (FCNA), met en œuvre le principe pollueur-payeur en faisant contribuer les compagnies aériennes proportionnellement au bruit généré ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 571-14 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « contribuent aux » sont remplacés par les mots : « prennent en charge l’intégralité des » ; 2° Après le mot : « sonores », sont insérés les mots : « tout en concourant à l’isolation thermique » ; 3° Le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixés » ; 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce plafond fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice des prix d’entretien-amélioration des bâtiments. « Toute personne éligible ayant bénéficié une fois d’une contribution à ses dépenses telle que prévue au présent article peut former une nouvelle demande d'aide après un délai de vingt ans à compter de la date d'achèvement des précédents travaux. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 571-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « afin d’intégrer toute zone habitée exposée à un niveau de bruit supérieur aux recommandations sanitaires de l’organisation mondiale de la santé, soit supérieur à 40 dBA (ln) la nuit et à 50-55 dB (A) en journée. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne résidente à proximité d’un aérodrome dont la résidence n’est pas intégrée dans un plan de gêne sonore mais qui prouve par des mesures de bruit individuelles réalisées par un expert agréé sur son lieu de résidence que les niveaux de bruit atteints pour une durée d’au moins quatre jours sont supérieurs ou égaux à ceux du plan de gêne sonore, voit son logement éligible à l’aide à l’insonorisation. Un décret fixe les modalités d’applications. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2041_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il précise également que les aides doivent s’appliquer aux zones habitées où les niveaux sonores dépassent les seuils sanitaires recommandés par l’OMS. Pour compenser la charge financière de l’État, une taxe additionnelle est instituée sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}