{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2056","legislature":17,"titre":"Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin","dateDepot":"2025-10-31","dossierRef":"DLR5L17N53079","auteurs":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2056.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accélération de la dématérialisation des moyens de paiement, si elle répond à des impératifs d’efficacité économique et de modernisation des transactions, ne doit pas se faire au détriment d’un principe fondamental : l’accès universel, libre et effectif à l’argent liquide. Ce droit, qui conditionne la capacité de chacun à vivre dignement, à se prémunir face aux crises et à exercer sa liberté de choix, doit être élevé au rang constitutionnel. Loin d’être un archaïsme, l’argent liquide demeure, dans notre société contemporaine, un pilier de résilience, d’égalité et de souveraineté. Et ce d’autant plus fortement dans les territoires ultramarins, où l’accès aux infrastructures bancaires reste structurellement inégal. L’exemple récent de la panne électrique générale massif qui a frappé l’Espagne le 28 avril 2025 doit interpeller. En l’espace de quelques heures, le pays s’est trouvé confronté à une paralysie généralisée de ses infrastructures numériques : plus de carte bancaire fonctionnelle, des paiements impossibles, des distributeurs inopérants, une économie paralysée. Cet événement, qui a plongé une nation entière dans une situation de blocage, rappelle brutalement que l’hypothèse de défaillances systémiques n’est ni marginale ni théorique. Dans les zones dites « non interconnectées », telles que les territoires ultramarins, cette vulnérabilité est encore plus marquée. Le roman d’anticipation « Réunion 2029 » de M. Laurent Bicchierelli met en scène les ef","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République garantit à toute personne le droit d’accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Ce droit participe de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2056_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 31 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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