{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2066","legislature":17,"titre":"visant à créer un fichier national des personnes inéligibles","titreLong":"proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles","dateDepot":"2025-11-06","dossierRef":"DLR5L17N52725","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2066.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par des articles L. 45-2 à L. 45-8 ainsi rédigés : « Art. L. 45-2. – I. – Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies au présent article, l’identité des personnes inéligibles, aux seules fins de contrôle de l’absence d’inéligibilité par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature. « Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire afin de vérifier que les candidats ne font pas l’objet d’une peine d’inéligibilité ni d’une me sure aux fins de protection juridique qui entraîne la perte du droit d’éligibilité. « II (nouveau). – Le répertoire national des personnes inéligible s recense l’identité des personnes déclarées inéligibles en conséquence : « 1° De la décision d’une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet ou pour effet de priver la personne condamnée de son droit d’éligibilité ; « 2° De la décision d’une juridiction administrative prononçant l’inéligibilité ; « 3° De la décision du Conseil constitutionnel prononçant l’inéligibilité ; « 4° De la décision du juge judiciaire prononçant u ne mesure aux fins de protection juridique d’une personne majeure, lor squ’une disposition législative en vigueur fait découler de cette décision la perte du droit d’éligibilité de la personne majeure en cause. « III (nouveau). – Le répertoire national des personnes inéligible s comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible. « Il comporte la date de début de l’inéligibilité et, le cas échéant, la date de fin de l’inéligibilité ainsi que la référence de la décision prononçant l’inéligibilité. « III bis (nouveau). – Par dérogation à l’article 777-3 du code de procédure pénale et afin d’assurer l’inscription au répertoire des personnes ayant été privées de leur droit d’éligibilité par une condamnation pénale, une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles. « IV (nouveau). – Les règles relatives au traitement des informat ions nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles sont fixées dans les conditions définie s par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l a Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe l es conditions d’application du présent article. « Art. L. 45-3 à L. 45-8. – (Supprimés) » ; 2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 301 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l ’article L. 45-2 est applicable. » Ibis A (nouveau). – L’article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1 977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 45-2 du code électoral est applicable. » Ibis B (nouveau). – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, après la première occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : «, le second alinéa du I de l’article L. 45-2 » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l’article L. 4 5-2 du code électoral est applicable. » Ibis (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du 1° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2066_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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