{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2081","legislature":17,"titre":"Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53194","auteurs":[{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2081.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a six ans, la révolte des Gilets jaunes révélait avec une force inédite le gouffre se creusant entre les décideurs politiques et nombre de citoyens. Les deux millions de doléances écrites à cette occasion et à sa suite révéleront l’envie d’être entendu, de pouvoir participer aux décisions qui engagent collectivement le pays, et de ne pas être cantonné au simple rôle de spectateur du débat démocratique. Dans les centaines de milliers d’écrits, d’espoirs et de colères, de préoccupations et de propositions ; dans les manifestations tout comme dans les milliers de réunions publiques organisées en mairies, une revendication trouva un élan particulier : celle d’une démocratie plus directe ; celle pour les citoyens de pouvoir, entre deux élections, faire entendre leur voix ; celle du RIC, le Référendum d’Initiative Citoyenne. Cette aspiration n’était pas nouvelle, et elle n’a pas disparu en même temps que les gilets jaunes sur le pare-chocs : elle s’est ancrée dans les esprits, et elle refait surface dès que les institutions montrent leurs limites. « On ne veut pas participer, on veut décider » Cette aspiration répond à une immense fracture : celle de la consultation « pour rien », de l’avis demandé avant d’être ignoré, de l’écoute pensée par les agences de communication, des promesses non tenues. Selon la dernière enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) menée en 2025, seuls 26 % des Français déclarent avoir confiance dans la pol","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : «, aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales dans les conditions prévues au présent article. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la proposition de révision n’est pas examinée par les assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative et qu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de révision constitutionnelle proposée par une pétition fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire aux principes d’égalité et de dignité humaine et qu’il est conforme au dernier alinéa du présent article. « Une autorité indépendante assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de douze mois. « La proposition de loi est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales, tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française. « Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi. « Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa du présent article. « La proposition de révision est définitive lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du total des inscrits sur les listes électorales. » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par une loi organique, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au quatrième alinéa ; 2° Les conditions de recueil et de contrôle des signatures ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au sixième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum."},{"num":"2","extrait":"I. – La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 10 de la Constitution, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». 2° L’article 11 est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur une proposition de loi à objet unique est organisé lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de loi fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire à la Constitution et qu’elle porte sur un objet unique. « Une autorité indépendante assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de douze mois. « La proposition de loi est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales, tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française. « Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi. « Le Président de la République soumet la proposition au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au neuvième alinéa du présent article. Le référendum ne peut être organisé dans l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée nationale. « La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. « Avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article 10, la promulgation d’une loi définitivement adoptée est suspendue lorsqu’une pétition proposant son abrogation est soutenue par au moins un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Ne peuvent faire l’objet de la pétition mentionnée à l’alinéa précédent les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois adoptées pour faire face à une situation d’urgence, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. « La pétition fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure l’abrogation proposée n’est pas contraire la Constitution et ne porte pas sur l’abrogation des textes mentionnés à l’alinéa précédent. « Le Président de la République soumet la proposition au référendum dans un délai de trois mois à compter du recueil des signatures nécessaires. « La proposition d’abrogation est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par une loi organique, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au quatrième alinéa ; 2° Les conditions de recueil et de contrôle des signatures ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au sixième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum."},{"num":"3","extrait":"I. – Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. – Un référendum portant sur une proposition de délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales et portant sur un objet unique est organisé lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité concernée, le cas échéant à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de délibération fait l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire à la Constitution et qu’elle porte sur les objets visés au premier alinéa. « Une autorité indépendante désignée par une loi organique assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de six mois. « La proposition est soumise au vote des électeurs du territoire concerné par référendum au plus tard un an après le recueil des soutiens nécessaires. « La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » II. – Une loi organique précise les modalités d’application du I du présent article, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa ; 2° Les modalités du processus consultatif mentionné au même deuxième alinéa ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au quatrième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum."},{"num":"4","extrait":"La présente loi entre en vigueur au plus tard deux ans après son adoption et, au plus tôt, le premier jour du mois suivant l’adoption de la loi organique mentionnée aux articles 1, 2 et 3."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2081_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":150,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53194","leg":17,"counts":{"total":150,"A discuter":137,"Irrecevable":2,"Adopté":3,"Tombé":3,"Rejeté":5},"stades":{"commission":11,"seance":139},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2424","n":139},{"ref":"PIONANR5L17B2081","n":11}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":72,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":51,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":7,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":43,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":27,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":13,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":52,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":7,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à deux pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« soutenue »,\ninsérer les mots :\n« par un cinquième des parlementaires et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« Une autorité indépendante »\nles mots :\n« Le Conseil…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« Une autorité indépendante »\nles mots :\n« Le Conseil constitutionnel »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Supprimer les alinéas 7 et 8.\nII. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Supprimer l’alinéa 7.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« Cet organe »\nles mots :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :\n« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :\n« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :\n« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :\n« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :\n« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :\n« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :\n« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 11 à 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 14."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à toute personne inscrite »,\nles mots :\n« aux personnes inscrites ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000137","n":"137","no":"137","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Bigot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Supprimer les alinéas 7 et 8.\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« fin du processus…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le second alinéa de l’article 88-5 de la Constitution est supprimé."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 17 par les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :\n« « TITRE V bis\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Constitution est ainsi modifiée :\n« 1° Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :\n« TITRE V bis\n« Du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 15."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 16."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 17."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000133","n":"133","no":"133","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000136","n":"136","no":"136","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« proposition de loi d’initiative citoyenne »,\nle mot :\n« pétition ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000139","n":"139","no":"139","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Didier Berger","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé :\n« « Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-1-1. - Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :\n« lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre-Yves Cadalen","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« taux »\ninsérer les mots :\n« qui ne peut être supérieur à deux pour cent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000134","n":"134","no":"134","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« Constitution »,\ninsérer les mots :\n« , sa légalité ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le second alinéa de l’article 88-5 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les fonctions de membre du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La Constitution est ainsi modifiée :\n1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La loi organique détermine les conditions dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :\n« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La Constitution est ainsi modifiée :\n1° L’article 68-1 est ainsi rédigé :\n« Art. 68-1. - Les membres du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le titre XI de la Constitution est abrogé."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’examen en séance des projets et des propositions de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :\n1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les régimes obligatoires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Kasbarian","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :\n« Sauf lorsque sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :\n« Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les fonctions de membre du Gouvernement sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les conditions prévues par une loi organique, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La Constitution est ainsi modifiée :\n1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :\na) Le premier alinéa est ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :\n« Si cette motion…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :\n« Art. 46-1. - Le Parlement vote les projets…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000123","n":"123","no":"123","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 47-2 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle »…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots :«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots :« de programmation définissant les orientations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000129","n":"129","no":"129","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000131","n":"131","no":"131","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000132","n":"132","no":"132","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000135","n":"135","no":"135","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000138","n":"138","no":"138","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article 88-3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi entre en vigueur au plus tard un an après son adoption. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2081P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie Pochon","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer aux mots :\n« deux ans »\nles mots :\n« six mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un an suivant son…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer aux mots :\n« deux ans »\nles mots :\n« un an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000128","n":"128","no":"128","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les articles 34, 39, 42, 46-1, 47, 47-1, 47-2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2424P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53194","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-02-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA794008":"Mme","PA840903":"M.","PA721210":"M.","PA841295":"M.","PA793452":"M.","PA841351":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA795636":"M.","PA793174":"M.","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795240":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA841893":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840903":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841351":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795636":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841893":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier la Constitution pour permettre à toute personne inscrite sur les listes électorales de participer à l'initiation d'un référendum, en complétant les conditions actuelles liées aux membres du Parlement. Il modifie également les délais pour l'organisation des référendums et introduit une disposition spécifique permettant aux collectivités territoriales d'organiser un référendum sur une proposition de délibération ou d'un acte relevant de leur compétence, sous réserve d'une pétition soutenue par un pourcentage d'électeurs déterminé. La loi entrera en vigueur deux ans maximum après son adoption, ou plus tôt si une loi organique spécifique est adoptée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":11,"nAdopte":3,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2424","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-04","num":"2424","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}