{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2085","legislature":17,"titre":"Définir juridiquement la fleur de sel","titreLong":"proposition de loi visant à définir juridiquement la fleur de sel","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53165","auteurs":[{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA841339","label":"Jean-Michel Brard"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA719736","label":"Camille Galliard-Minier"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA722070","label":"Pierre Henriet"},{"id":"PA879389","label":"Marie-Philippe Lubet"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2085.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La fleur de sel surnommé le « sel des grands chefs » est un joyau de notre patrimoine gastronomique et culturel. Elle représente bien plus qu’un simple produit de consommation, elle symbolise l’excellence de la table française. Produit emblématique, elle incarne aussi et surtout un savoir-faire ancestral, transmis de génération en génération depuis plus de 1 300 ans, qui témoigne du travail minutieux des artisans du sel que sont les sauniers et les paludiers. La fleur de sel est issue d’un processus naturel remarquable. Elle se forme à la surface des bassins d’évaporation sous l’action combinée du soleil et du vent, après que l’eau de mer y a été guidée avec précision. À la surface des œillets, de fins cristaux se forment lors des journées estivales propices et sont délicatement récoltés manuellement par écumage à l’aide d’outils traditionnels adaptés sans aucun additif ni intervention industrielle. Les qualités physico-chimiques et organoleptiques exceptionnelles de la fleur de sel ainsi que sa rareté justifient sa haute valeur ajoutée reconnue à la fois sur le marché national et international et tient à ces méthodes artisanales. Actuellement, la fleur de sel bénéficie d’une reconnaissance implicite au sein de certaines démarches de qualité (AOP, IGP, AOC, etc…). Mais, l’absence d’un cadre législatif clair, d’une définition juridique nationale unifiée, laissent subsister des incertitudes quant à ses caractéristiques essentielles. Cela ouvre la porte à l’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Fleur de sel « Art. L. 644-16. – La fleur de sel se définit comme étant destinée à l’alimentation, constituée de fins cristaux pyramidaux flottants, blancs et friables formés à la surface de la saumure sous le seul effet de l’exposition au soleil et au vent, et récoltée manuellement et exclusivement à la surface de la saumure des cristallisoirs à l’aide d’une lousse. « La fleur de sel doit garantir une qualité optimale de l’eau de mer dans laquelle elle est récoltée, ainsi que respecter des critères environnementaux et écologiques, l’ensemble de ces exigences étant fixé par décret. « Sans préjudice des décisions prises par la Commission européenne sur le fondement des articles 50 à 54 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, le bénéfice de l’homologation du cahier des charges des produits portant la dénomination « fleur de sel » à la date de la promulgation de la loi n° du visant à définir juridiquement la fleur de sel est maintenu sous réserve du respect des conditions mentionnées aux alinéas précédents. »"},{"num":"2","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2085_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. 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