{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2087","legislature":17,"titre":"Modifier l’article 2236 du code civil","titreLong":"proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53167","auteurs":[{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2087.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 2236 du code civil dispose que « la prescription ne court pas entre époux. Elle est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Ce dispositif a pour objet de protéger les relations familiales et de prévenir des actions judiciaires entre conjoints pendant la vie commune. Toutefois, cette disposition exclut les concubins, alors même que le concubinage constitue aujourd’hui une forme d’union largement répandue et socialement reconnue, produisant des effets économiques et patrimoniaux comparables à ceux du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS). Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le concubinage représente désormais la forme d’union la plus fréquente chez les couples de moins de 35 ans et une réalité familiale stable pour de nombreux foyers français. Pourtant, sur le plan juridique, les concubins ne bénéficient d’aucune protection spécifique en matière de prescription. En l’état du droit, un concubin qui souhaiterait faire valoir une créance ou obtenir réparation d’un enrichissement injustifié pendant la vie commune doit agir dans le délai de prescription de cinq ans prévus à l’article 2224 du Code civil. Or, il est moralement et pratiquement inconcevable qu’un concubin engage une procédure contre son partenaire au cours de la vie commune. 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Actuellement, cette suspension s’applique uniquement aux époux et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La modification vise à aligner les concubins sur ces catégories, afin qu’ils ne soient pas soumis au délai de cinq ans prévu pour les autres personnes. Cette suspension empêchera les actions judiciaires entre concubins pendant leur cohabitation. Le texte ne modifie pas les autres dispositions du code civil.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}