{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2094","legislature":17,"titre":"Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements","titreLong":"proposition de loi visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53174","auteurs":[{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2094.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objectif de prolonger l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM) dans certains secteurs définis par décret. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, prolongeait une expérimentation lancée en 2018 et achevée en avril 2025. Il permet de conclure un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents, sous certaines conditions. Le ministère du travail et de l’emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur la base des informations transmises par les branches professionnelles y ayant participé. Il apparaît que ce contrat a permis d’augmenter la durée de travail des salariés concernés tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines dans les entreprises. Il demeure néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler des données supplémentaires permettant de décider de l’opportunité d’une éventuelle pérennisation du CDDM. Le prochain décret devra reprendre les secteurs ayant participé à l’expérimentation précédente et étendre le dispositif à de nouveaux secteurs, afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de recourir à ce contrat. Le CDDM présente plusieurs avantages : pour les entreprises, il facilite la gestion des absences, réduit les démarches administratives et diminue les coûts liés au recrutement et à la signature de ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – À titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, dans les secteurs définis par décret, y compris ceux qui n’étaient pas couverts par les précédentes expérimentations, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. L’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du même I, les effets de l’expérimentation sur la fréquence de conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de mission, sur l’allongement de leur durée, ainsi que sur toute évolution de la situation de l’emploi et du recours aux contrats courts dans ces secteurs. Il détermine, notamment, les conditions appropriées pour une éventuelle généralisation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I. III. – La durée de l’expérimentation prévue au même I du présent article est de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au même I."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2094_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53174","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267200":"M.","PA720354":"M.","PA720022":"M.","PA719404":"M.","PA720342":"Mme","PA794206":"M.","PA794810":"Mme","PA721844":"Mme","PA795270":"Mme","PA841927":"Mme","PA721458":"M.","PA607395":"M.","PA719512":"Mme"},"grpById":{"PA267200":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720022":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719404":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720342":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794206":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794810":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721844":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795270":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721458":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA607395":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719512":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de prolonger et d'étendre une expérimentation réglementaire concernant le contrat à durée déterminée multi-remplacements. Il autorise, dans des secteurs définis par décret, y compris ceux non couverts précédemment, la conclusion d'un seul contrat à durée déterminée ou d'un seul contrat de mission. Cette disposition s'applique par dérogation à des dispositions du code du travail. Elle vise à tester une forme de contrat adaptée à des besoins spécifiques de certains secteurs. Les conditions d'application détaillées sont déterminées par un décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}