{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2096","legislature":17,"titre":"Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53176","auteurs":[{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2096.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les auteurs de cette Proposition de loi proposent de doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et reprennent ainsi une demande très largement partagée dans les territoires dits d’outre-mer, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires, des prix, des marges et des revenus, que de la société civile. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée en octobre 2024, malheureusement sans lendemain, de M. Boris Vallaud et du groupe socialiste, intitulée « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». La rapporteure, Mme Béatrice Bellay, soulignait alors qu’en l’absence d’un tel statut de personnalité, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre de discussion relative à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Certains présidents d’observatoires considèrent eux-mêmes que cette absence de personnalité morale est un frein à leur efficacité. De fait, les OPMR sont incapables par exemple d’être des ordonnateurs ou associés aux dialogues de gestion. L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous-dotation des OPMR en termes de moyens humains et budgétaires. Compte tenu de l’urgence et risques sociaux que soulève la question de la vie chère dans les outre-mer, il est nécessaire d’invers","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 910-1 A du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. »"},{"num":"2","extrait":"Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article premier."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2096_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53176","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA794710":"M.","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA721896":"Mme","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA796010":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA605745":"M.","PA842299":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA794710":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796106":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795868":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721896":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA335612":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796010":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795820":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795876":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA605745":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842299":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"}},"mainAuthor":{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de conférer une personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, en modifiant le code du commerce. Cette personnalité morale permettrait à ces observatoires de bénéficier d'une autonomie juridique et de disposer de biens propres. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par un décret en Conseil d'État, dont le contenu n'est pas précisé dans le texte. La mesure vise à renforcer la capacité opérationnelle de ces institutions, sans préciser les effets concrets attendus.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}