{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2097","legislature":17,"titre":"Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53177","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2097.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les propriétaires se trouvent confrontés à une nouvelle forme d’occupation illicite : des occupants qui, après avoir bénéficié légalement de la remise des clés, refusent de quitter le logement à l’issue d’un contrat de location. Ces situations ne se limitent plus aux squats classiques, mais concernent désormais toutes les formes de location, qu’elles soient de longue durée, temporaires ou saisonnières. Les locations saisonnières, en particulier, connaissent un essor considérable via les plateformes numériques. Si elles répondent à une demande touristique légitime, elles ont également ouvert la voie à des abus : certains occupants, après avoir légalement accédé au logement, se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre, causant aux propriétaires des préjudices financiers, matériels et psychologiques importants. Ces situations mettent en lumière un vide juridique préoccupant, les procédures civiles classiques étant souvent longues et inefficaces pour rétablir rapidement la possession des lieux. L’exemple de Marie-Claude, âgée de 73 ans à Nantes, illustre tragiquement ce problème. Après avoir loué une chambre dans sa maison familiale à un locataire recruté via une association, celui-ci a cessé de payer et s’est maintenu dans les lieux contre la volonté de la propriétaire. Face à l’impuissance des procédures civiles et pénales, Marie-Claude a entamé une grève de la faim pour alerter les autorités sur l’occupation illégale de sa p","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 315-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une occupation illicite au sens du présent article le maintien, sans droit ni titre, dans un local à usage d’habitation, à l’issue de tout contrat de location, lorsque le propriétaire ou son représentant en a demandé la restitution. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 315-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315-1, y compris lorsque ceux-ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration de tout contrat de location. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque le logement a été occupé initialement avec le consentement du propriétaire ou de son représentant dans le cadre de tout contrat de location, et que les occupants se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre après l’expiration du contrat, malgré la demande de restitution formulée par le propriétaire ou son représentant. »"},{"num":"4","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou de maintien sans droit ni titre à l’expiration de tout contrat de location »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2097_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. 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