{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2107","legislature":17,"titre":"Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53187","auteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722190","label":"Gabriel Attal"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA842311","label":"Vincent 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Ce rapport, intitulé : « Quand le divertissement vire au cauchemar : sortir nos enfants du piège algorithmique de TikTok » (1), dresse un constat extrêmement alarmant quant à la manière dont le réseau social chinois expose nos enfants à des contenus particulièrement dangereux pour leur santé mentale. Après 6 mois de travaux, près d’une centaine d’heures d’auditions (2) et l’analyse de 31 000 témoignages recueillis dans le cadre d’une consultation publique inédite, le diagnostic posé est sans appel : les réseaux sociaux, et TikTok en particulier, sont très largement consultés par les jeunes qui y passent de plus en plus de temps, y compris une grande part de ceux dont l’âge est inférieur aux propres conditions d’utilisation des plateformes. Plus grave, TikTok fait non seulement preuve d’une négligence volontaire dans la modération des contenus diffusés et le contrôle de l’âge réel de ses utilisateurs, mais il a en plus construit un algorithme particulièrement efficace et dévastateur qui peut avoir un effet délétère sur la santé mentale, notamment sur celle des plus jeunes dont le cerveau est en pleine construction et qui ont une capacité de recul moindre, en enfermant les usagers dans des spirales de contenus violents, choquants, faisant la promotion de l’au","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6-9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. « Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au I pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations. « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme. « Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. « III. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Art. 6-10. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France désactivent de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures. « Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes au référentiel mentionné au I de l’article 6-9. « II. – Lorsqu’elle constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre les dispositions prévues au présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations. « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme. « Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au même I est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. « III. – Les obligations prévues au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 131-35-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 3° Au 6° du II, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». II. – Au A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, »."},{"num":"3","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services. « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » « Art. L. 2133-4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans. « Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Le non-respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa. « La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »"},{"num":"4","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Cette formation comporte également : « – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ; « – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ; « – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne. »"},{"num":"5","extrait":"Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : «, les collèges et les lycées » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé."},{"num":"7","extrait":"I. – L’article 227-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d’un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l’âge de l’enfant. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2107_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0339"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5192","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":130,"contre":21,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5156","titre":"sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5157","titre":"l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":95,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V5158","titre":"le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":117,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5159","titre":"le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":108,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5160","titre":"le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5161","titre":"l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":26,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5162","titre":"l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":38,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5163","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5164","titre":"l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5165","titre":"l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5166","titre":"l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5167","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":23,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5168","titre":"l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":83,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5169","titre":"l'amendement n° 70 de M. 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Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5173","titre":"l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5174","titre":"l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5175","titre":"l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":88,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5176","titre":"l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":59,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5177","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":149,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5178","titre":"l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5179","titre":"l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5180","titre":"l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5181","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":118,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5182","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5183","titre":"l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":111,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5184","titre":"l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5185","titre":"l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":114,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5186","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":110,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5187","titre":"l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":105,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5188","titre":"l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":62,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5189","titre":"l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5190","titre":"l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":74,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5191","titre":"l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":116,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V8431","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-21","sortCode":"adopté","pour":279,"contre":81,"abstention":66}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech"},"themesTexte":["protection-enfance","numerique"],"nAmdtDeposes":265,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53187","leg":17,"counts":{"total":265,"Retiré":29,"Rejeté":79,"Adopté":29,"Tombé":78,"Irrecevable":30,"Irrecevable 40":7,"Non soutenu":13},"stades":{"commission":134,"seance":131},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2107","n":134},{"ref":"PIONANR5L17BTC2341","n":131}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":63,"adoptes":4},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":46,"adoptes":14},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":35,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":34,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":28,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":21,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":19,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5161","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":98,"contre":26,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5162","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":38,"contre":38,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5163","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":37,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5164","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":37,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5165","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":23,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5166","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":21,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5168","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":59,"contre":83,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5169","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":36,"contre":89,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5170","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":37,"contre":89,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5171","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":47,"contre":83,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5172","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":76,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5173","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":76,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5174","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":72,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5175","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":50,"contre":88,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5176","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":85,"contre":59,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5177","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":12,"contre":149,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5178","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":42,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5179","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":50,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5180","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":79,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5181","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":41,"contre":118,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5182","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":44,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5183","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 65 de M. 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C'est une première en Europe.\n\nCe que le texte change. Il interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, entendus comme les services permettant les interactions, la diffusion publique ou la participation à une communauté d'utilisateurs, ce qui vise notamment Instagram, TikTok, Facebook et Snapchat. En sont exclus les encyclopédies collaboratives comme Wikipédia, les répertoires éducatifs et scientifiques et les plateformes de logiciels libres. Il interdit aussi la promotion, directe ou indirecte, des réseaux sociaux auprès des mineurs, partenariats d'influence compris, et impose un avertissement signalant des produits dangereux pour les moins de 15 ans. L'Arcom est chargée du contrôle et signale les manquements aux autorités compétentes au titre du droit de l'Union.\n\nLe point qui décide de la portée est le calendrier et la méthode de vérification. L'interdiction s'applique aux créations de comptes dès le 1er septembre 2026, et aux comptes existants à l'expiration d'un délai de quatre mois, soit le 1er janvier 2027. Le texte ne fixe en revanche pas les modalités de vérification de l'âge, laissées aux plateformes : c'est précisément ce point qui fonde la contestation devant le Conseil constitutionnel, saisi deux fois, les 23 et 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois.","dynamique":"Adopté par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Quatre groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, Union des droites pour la République et Gauche Démocrate et Républicaine.","arguments":{"pour":[{"qui":"Laure Miller, députée (Ensemble pour la République), autrice de la proposition de loi","texte":"Défend le texte de la commission mixte paritaire, qui interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, au terme de la navette et de l'avis de la Commission européenne : « Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 21 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N023#4166907"},{"qui":"Catherine Morin-Desailly, rapporteure au Sénat (Union Centriste au Sénat)","texte":"Rapporte le texte au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, présidée par Laurent Lafon, en l'inscrivant dans la continuité du règlement européen sur les services numériques et des lignes directrices de la Commission européenne.","source":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html"}],"contre":[{"qui":"Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire","texte":"A voté contre et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026. Soutient que l'interdiction et le contrôle de l'âge portent atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, tous deux rattachés à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.","source":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel-17141/"},{"qui":"Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (sur la vérification de l'âge)","texte":"Objecte que l'interdiction obligera les plateformes à vérifier l'âge d'un très grand nombre d'utilisateurs, y compris majeurs, ce qui revient à conditionner l'accès à des espaces de communication en ligne à la justification préalable de son identité ou de son âge. Reproche au législateur de n'avoir encadré ni les modalités de vérification, ni la protection des données, en laissant les plateformes les définir.","source":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel-17141/"}],"reserves":[{"qui":"Conseil constitutionnel (deux saisines parlementaires)","texte":"Saisi le 23 juillet 2026, puis une seconde fois le 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois. L'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026 intervient donc avant que la conformité du texte ne soit tranchée.","source":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif de la proposition de loi (Assemblée nationale, 17e législature)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e"},{"label":"La loi en clair (Sénat) : protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux","url":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html"},{"label":"Le Club des Juristes, saisine du Conseil constitutionnel et motifs invoqués","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel-17141/"},{"label":"Toute l'Europe, une première en Europe","url":"https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8431","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"L'Assemblée nationale a adopté par 279 voix contre 81 le texte de la commission mixte paritaire sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, avec 66 abstentions et 426 votants. L'accord en commission mixte paritaire rend l'adoption définitive. C'est l'un des votes les moins structurés par les groupes de la législature : un seul groupe a voté contre en tant que tel, La France insoumise (63 voix), et un seul s'est abstenu, le Rassemblement national (14 abstentions et 2 voix contre, sur 16 votants seulement). Ont voté pour Ensemble pour la République (83 voix), la Droite républicaine (40), Horizons (33), Les Démocrates (32), les Socialistes (30), LIOT (22), les Écologistes (19), l'Union des droites (8), la Gauche démocrate et républicaine (6) et 6 non-inscrits. Cinq groupes se sont divisés, parfois profondément : les Socialistes comptent presque autant d'abstentions que de voix pour (28 contre 30), les Écologistes se répartissent entre 19 pour, 7 contre et 7 abstentions, la Gauche démocrate et républicaine entre 6 pour, 3 contre et 5 abstentions, l'Union des droites entre 8 pour, 5 contre et 4 abstentions, et Les Démocrates comptent 1 voix contre et 2 abstentions. Les 66 abstentions, un niveau rare sur un vote solennel, viennent donc de six groupes différents.","perFamille":{"rn":"s'est abstenu","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté pour","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Mineurs et réseaux sociaux","titreOfficiel":"proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux","contexte":"Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 18 novembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 26 janvier 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, protéger les mineurs des effets des réseaux sociaux sur leur santé mentale. L'exposé des motifs s'appuie sur le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, rendu public le 11 septembre 2025, qui décrit une consultation massive par les jeunes, une modération défaillante des contenus et un contrôle insuffisant de l'âge réel des utilisateurs.","moyens":[{"label":"Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux","detail":"Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)."},{"label":"Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social","detail":"À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros."},{"label":"Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux","detail":"Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire."},{"label":"Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable","detail":"À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé."},{"label":"Élargir la sensibilisation scolaire au numérique","detail":"La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques."},{"label":"Faire de la négligence numérique des parents un délit","detail":"L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-813","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/24/ECOX2602236L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-24","titre":"visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux","numJO":"197","dateJO":"2026-08-25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2602236L"},"commissionAmdt":{"nTotal":134,"nAdopte":15,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3069","commission":"Commission mixte 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