{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2110","legislature":17,"titre":"Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53190","auteurs":[{"id":"PA721234","label":"Maud Petit","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"}],"cosignatairesCount":61,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2110.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits, par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. * * * « Si les faits qui me concernent n’étaient pas prescrits, un prédateur serait condamné pour ses actes de viols et ne travaillerait sûrement plus dans un service public. C’est une horreur de ne pas être reconnue victime de violences sexuelles, d’entendre : « En effet, les faits révélés ou dénoncés constituent bien une infraction, mais le délai fixé par la loi est dépassé. » C’est un double choc ; il n’y a pas de date limite pour ce trauma, il est en moi et je dois vivre avec. Pourquoi y-a-t-il un délai pour les agresseurs mais pas pour nous, les victimes ? Il faut du temps pour parler. » * * * Des témoignages comme celui d’Isabelle, la Ciivise en a récolté plusieurs milliers. Depuis la mise en place de cette commission, de nombreuses victimes ont eu le courage et la force de parler, pour raconter ce qu’elles avaient subi. La Ciivise, Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a été créée en mars 2021 à la suite de l’émoi provoqué dans la Société lors de la parution de deux livres, « La Familia Grande » de Camille Kouchner (2021) et « Le Consentement » de Vanessa Springora. Sa mission","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706-47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les références : « aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 », sont remplacées par la référence : « à l’article 222-12 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-29-1 à 222-29-3 et 227-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 223-6 et 434-3 et du code pénal, lorsque l’omission de porter secours ou le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, ne se prescrit pas. »"},{"num":"3","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 9-2 du code de procédure pénale est supprimé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2110_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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Il modifie le code de procédure pénale pour ajuster les dispositions relatives à la durée de l'action publique dans ces cas. Les articles modifiés suppriment ou remplacent des références légales existantes, en particulier celles liées à la prescription des infractions sexuelles. Le texte vise à garantir que les victimes mineures puissent porter plainte à tout moment, indépendamment du délai écoulé depuis les faits.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}