{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2111","legislature":17,"titre":"Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation","dateDepot":"2025-11-18","dossierRef":"DLR5L17N53191","auteurs":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2111.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Savoir nager n’est pas seulement un loisir : c’est une compétence essentielle, un facteur d’intégration et de réussite. Dans notre République, l’apprentissage de la natation est obligatoire dès l’école primaire. En pratique, certains territoires connaissent de telles carences en matière d’infrastructures sportives que l’apprentissage de la nage n’est pas toujours assuré. En effet, une enquête du Snep-FSU publiée en juin 2025 démontre que près de 15 % des établissements scolaires n’ont pas accès à une piscine, soit 500 000 élèves en France. Un rapport du Ministère des Sports relève également que si plus de la moitié des Français (53 %) habite à moins de 5 minutes d’une commune équipée d’une piscine couverte, un tiers de la population (33 %) réside encore dans une commune située à plus de 15 minutes de ce type d’installation (1). Le cas du département de la Seine-Saint-Denis en est l’une des illustrations : on y dénombre seulement 39 piscines publiques, soit trois fois moins que la moyenne régionale et certaines communes n’en comptent aucune. Certaines communes comme Villetaneuse, Dugny ou Montfermeil ne disposent d’aucun bassin public. Les piscines existantes sont saturées. Les écoles doivent renoncer à organiser les cycles de natation. Les familles, souvent modestes, ne peuvent financer ni les entrées régulières, ni les cours privés. Ces carences ont des conséquences concrètes pour la population. En effet, une enquête de la DGESCO réalisée sur l’année sco","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; b) À la fin, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 3° À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % »."},{"num":"2","extrait":"À la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 1635 quater L du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % »."},{"num":"3","extrait":"Après le 10° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; »."},{"num":"4","extrait":"Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé. Il est chargé d’évaluer annuellement les disparités territoriales en termes d’accès aux équipements, d’évaluer l’apprentissage de la nage sur chaque département, les progrès réalisés et les besoins en termes de construction, de rénovation énergétique et aménagements d’accessibilité."},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2111_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53191","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-11-18","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA794710":"M.","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA721896":"Mme","PA795998":"Mme","PA796010":"M.","PA842271":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA605745":"M.","PA842299":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA794710":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796106":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795868":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721896":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795998":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796010":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795820":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795876":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA605745":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842299":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"}},"mainAuthor":{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit d’augmenter les taux d’imposition applicables à certaines piscines publiques, de créer un observatoire national chargé d’évaluer les disparités territoriales en matière d’accès à l’apprentissage de la natation, et de compenser la charge financière de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. 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