{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2151","legislature":17,"titre":"Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France","dateDepot":"2025-11-28","dossierRef":"DLR5L17N53233","auteurs":[{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2151.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne. Ce décalage crée une contradiction fondamentale entre les principes républicains affichés et la réalité vécue. Il existe aujourd’hui une citoyenneté de fait, mais pas de citoyenneté de droit. Tant que des femmes et des hommes entièrement engagés dans la vie locale ne pourront pas prendre part au choix de leurs élus municipaux, le principe d’égalité restera incomplet. L’égalité réelle, celle dont nous faisons un horizon politique, suppose que la participation civique découle de la vie en commun, et non du seul rattachement à une nationalité. Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nat","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2151_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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