{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2153","legislature":17,"titre":"Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France","dateDepot":"2025-12-01","dossierRef":"DLR5L17N53255","auteurs":[{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2153.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne. Ce décalage crée une contradiction fondamentale entre les principes républicains affichés et la réalité vécue. Il existe aujourd’hui une citoyenneté de fait, mais pas de citoyenneté de droit. Tant que des femmes et des hommes entièrement engagés dans la vie locale ne pourront pas prendre part au choix de leurs élus municipaux, le principe d’égalité restera incomplet. L’égalité réelle, celle dont nous faisons un horizon politique, suppose que la participation civique découle de la vie en commun, et non du seul rattachement à une nationalité. Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nat","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « de vote et » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2153_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 1er décembre 2025. 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Il prévoit également une modification de l'article 88-3 de la Constitution, en supprimant une mention spécifique liée au droit de vote. Une loi organique devra ensuite définir les modalités d'application de cette disposition constitutionnelle. Le texte vise à aligner les principes juridiques sur la réalité de la participation des résidents étrangers à la vie politique locale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}