{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2157","legislature":17,"titre":"Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance","titreLong":"proposition de loi visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53261","auteurs":[{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2157.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, la société française est confrontée à la révélation d’un nombre massif de violences sexuelles commises sur des enfants, souvent dissimulées pendant des décennies. Ces scandales, notamment ceux mis au jour dans certaines institutions religieuses ou éducatives, ont mis en lumière des défaillances systémiques graves : insuffisance de prévention, absence de signalements, lacunes dans l’accompagnement, ruptures dans les parcours de soins et de justice. Dans ce contexte de révélation de faits ignominieux, alors que l’on estime qu’en France, chaque année, plus de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, les survivant·es et les victimes n’ont cessé d’interpeller les pouvoirs publics en demandant des mesures fortes, structurelles et durables pour garantir que de telles violences ne se reproduisent plus. Leur démarche rejoint les constats et recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dont le rapport final appelle à la création « d’un espace institutionnel dédié à la politique publique de lutte contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et à l’écoute des personnes victimes ». (1) Au niveau international, la France a pris des engagements clairs. Lors de la Conférence de Bogota, organisée en 2024 sous l’égide des Nations unies pour éliminer les violences sexuelles faites aux enfants, 139 États – dont la France - se sont engagés à créer des c","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Conseil consultatif de victimes et de survivants de violences subies durant l’enfance et l’adolescence « Art L. 147-14-1. – Il est institué un conseil consultatif de victimes et de survivants de violences subies durant l’enfance. « Le conseil consultatif de victimes et survivants de violences subies durant l’enfance est chargé d’éclairer les orientations, les réflexions et les travaux du gouvernement en matière de violences physiques, psychologiques et sexuelles commises durant l’enfance et l’adolescence. Il est consulté sur les politiques publiques et s’auto-saisit des sujets qu’il juge pertinents. Le conseil établit en toute indépendance un programme de travail annuel et produit des avis qui sont rendus publics. « Le conseil est composé de quinze personnalités choisies en raison de leurs compétences, de leurs actions et de leur expérience en tant que survivants et victimes de violence dans l’enfance et l’adolescence et en raison de leur représentativité de la diversité de la population française et de son territoire. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’enfance pour un mandat de quatre ans, après une procédure de sélection transparente. « Les missions, la composition, l’organisation, le fonctionnement et le financement du conseil consultatif de survivants et victimes de violences subies durant l’enfance et l’adolescence sont précisés par décret. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2157_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. 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