{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2158","legislature":17,"titre":"Renforcer la démocratie dans l'entreprise","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53262","auteurs":[{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2158.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La liste de noms emblématiques de l’industrie française sous la menace d’une fermeture ne cesse de s’allonger : ArcelorMittal, Michelin, StMicroelectronics, Impériales Wheels, etc. Ce phénomène n’épargne aucune région et aucun secteur d’activité, même les plus rentables. En 2024, le nombre de sites en péril retrouvait son plus haut niveau, avec 71 sites industriels menacés ou déjà fermés. Pour la première fois depuis 2020, la France fermait plus d’usines qu’elle en ouvrait (1). Si des facteurs conjoncturels expliquent les difficultés rencontrées, entre hausse des prix de l’énergie, tensions sur les matières premières et concurrence internationale, toutes ces menaces de fermetures ont un point en commun. Elles dépendent exclusivement des résultats financiers de l’entreprise et sont décidées au sein d’une gouvernance qui ne prend en compte que les investissements en capitaux et non en travail. Aucune raison sociale ou environnementale n’est jamais invoquée pour expliquer la fermeture d’une usine. En 2022, le groupe Nestlé avait justifié la fermeture de l’usine de Caudry mise en cause dans le scandale sanitaire des pizzas Buitoni contaminées, et soupçonnées d’avoir provoqué la mort de deux enfants, par la chute des ventes. En France, les décisions stratégiques de l’entreprise échappent totalement aux travailleurs. Le droit de se prononcer sur la stratégie, qu’il s’agisse d’arrêter la production, restructurer l’activité ou de réinvestir des profits, est réser","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrateurs désignés en application du présent article sont pris en compte pour l’application de l’article L. 225-27-1. » ; 2° L’article L. 225-27-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ; – le nombre : « cinq mille » est remplacé par le nombre : « mille ». b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ; – la première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° Après le même article L. 225-27-1, il est inséré un article L. 225-27-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-27-2. – Les sociétés par actions simplifiées qui remplissent les conditions de seuil fixées au premier alinéa de l’article L. 225-27-1 doivent, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont réunies, se transformer en société anonyme. « Elles peuvent aussi, dans le même délai, créer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance régis par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces organes dans les sociétés anonymes. Elles appliquent alors le régime des administrateurs représentant les salariés comme si elles étaient une société anonyme. » ; 4° L’article L. 225-30-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les documents préparatoires aux réunions du conseil leur sont communiqués en temps utile pour en prendre connaissance de manière approfondie, et sont assortis, le cas échéant, d’une traduction en français. Dans des conditions définies par décret, ils peuvent bénéficier d’une formation pour assurer leurs fonctions ainsi que du remboursement de frais de déplacement dans les filiales de la société, situées en France ou à l’étranger. » ; 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. A peine de nullité de la nomination, le président est une personne physique et n’est pas élu parmi les administrateurs représentant les salariés. » 6° L’article L. 225-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application du présent article sont pris en compte pour l’application de l’article L. 225-79-2. » 7° L’article L. 225-79-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – le nombre : « mille » est remplacé par le nombre : « deux cent cinquante » ; – le nombre : « cinq mille » est remplacé par le nombre : « mille » ; b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-75 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « la moitié du nombre total des membres du conseil » ; – le deuxième alinéa est supprimé ; 8° La première phrase du second alinéa de l’article L. 225-81 est complétée par les mots : « et ne sont pas élus parmi les administrateurs représentant les salariés. » ; 9° Le deuxième alinéa de l’article L. 225-85 est supprimé."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2158_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. 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