{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2159","legislature":17,"titre":"Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif","titreLong":"proposition de loi permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53263","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2159.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a marqué une avancée majeure dans la gestion équilibrée de la ressource en eau en France. Elle a introduit le zonage d’assainissement, permettant aux communes de distinguer les zones relevant de l’assainissement collectif de celles relevant de l’assainissement non collectif. Cependant, malgré les renforcements apportés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 et les dispositions du code général des collectivités territoriales, la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif reste un défi majeur pour de nombreux propriétaires, en particulier dans les zones rurales ou urbanisées de manière dispersée. En effet, le choix entre assainissement collectif et non collectif ne repose pas uniquement sur des critères techniques ou environnementaux, mais également sur des considérations économiques. Les études et retours d’expérience montrent que l’assainissement non collectif, bien que souvent moins coûteux que l’extension d’un réseau collectif, représente une charge financière lourde pour de nombreux ménages. Le coût moyen d’une installation conforme se situe généralement entre six mille et quinze mille euros, un montant qui dépasse souvent les capacités financières de nombreux propriétaires, notamment en l’absence de subventions départementales. À titre d’exemple, dans la commune de Sainte-Barbe dans les Vosges, le coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif est estimé ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement peuvent préfinancer, à la demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Ce préfinancement est remboursé par les propriétaires bénéficiaires au moyen d’une redevance incluse dans la facture d’eau, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1 A. – Les communes ou leurs groupements peuvent réaliser ou faire réaliser, à la demande des propriétaires, les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif situées sur des propriétés privées. Le coût de ces travaux est couvert par la mobilisation des aides publiques disponibles. Les propriétaires ne supportent que le reste à charge résiduel, dont le remboursement peut faire l’objet d’un échelonnement ou d’un dispositif de tiers-financement défini par délibération de la collectivité. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de conventionnement entre la collectivité et le propriétaire, ainsi que les règles relatives au calcul et au paiement du reste à charge. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2159_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. 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Il insère des dispositions dans le code général des collectivités territoriales permettant aux communes ou à leurs groupements de réaliser ces travaux. Une compensation est prévue pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte vise à faciliter l'accès aux installations conformes pour les particuliers, en particulier dans les zones rurales ou dispersées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}