{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2161","legislature":17,"titre":"Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée","titreLong":"proposition de loi visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53265","auteurs":[{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2161.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le processus électoral est au cœur de toute démocratie représentative. Il en garantit la légitimité, la pérennité, et en structure le fonctionnement à travers l’expression de la souveraineté populaire. Cette expression repose sur un droit fondamental : le droit de vote. Or, les élections européennes de 2024 ont été précédées de radiations massives, souvent injustifiées, et ont mis en lumière ce phénomène particulièrement alarmant. Sont en cause, en particulier, les radiations pour perte d’attache communale. Prévues par l’article L.18 du code électoral, elles interviennent lorsqu’il est a priori établi qu’un électeur ne justifie plus d’un lien réel avec la commune dans laquelle il est enregistré. Si ce dispositif peut répondre à des exigences pratiques, son application concrète a suscité de nombreuses dérives qui ont entraîné des conséquences particulièrement graves. Entre 2022 et 2024, ce sont ainsi près de 530 000 électeurs qui ont été radiés des listes électorales pour perte d’attache communale. Ce chiffre, particulièrement élevé, traduit une application massive et, dans bien des cas, manifestement abusive du dispositif. La conséquence directe de cette radiation est l’impossibilité, pour l’électeur concerné, d’exercer son droit de vote, car il n’est pas rare que des électeurs ainsi radiés injustement le découvrent… en arrivant dans le bureau de vote dans lequel ils ont toujours été inscrits ! Le préjudice est d’autant plus important que ces radiations i","articles":[{"num":"1er","extrait":"À compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 2027, aucune décision de radiation des listes électorales communales ne peut être prononcée par les autorités mentionnées au I des articles L. 18 et L. 19 du code électoral au motif que les électeurs concernés ne remplissent plus aucune des conditions prévues au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1 du même code."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée sur les listes électorales. Ce rapport évalue notamment la faisabilité technique, juridique et financière d’une interconnexion entre le répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral, la plateforme « FranceConnect » et les principales bases de données administratives de l’État, parmi lesquelles figurent les déclarations fiscales, les données de l’assurance maladie et celles de la caisse nationale des allocations familiales."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2161_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il oblige également le gouvernement à présenter un rapport, dans un délai de six mois, sur la mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée des électeurs. L’exposé des motifs souligne que des radiations ont eu lieu en grande quantité entre 2022 et 2024, souvent considérées comme injustifiées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}