{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2168","legislature":17,"titre":"Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs","titreLong":"proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53272","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2168.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Sans cause réelle ni sérieuse. » C’est ainsi qu’en décembre 2015, le conseil des prud’hommes de Compiègne a qualifié le licenciement économique des salariés de Continental. Mais il était trop tard : l’usine avait fermé six ans plus tôt, délocalisée en Roumanie. Plus d’un millier d’ouvriers avaient perdu leur emploi. Treize d’entre eux se sont suicidés. L’entreprise a été condamnée à verser plus de 11 millions d’euros d’indemnités. Mais à quoi bon ? Cette compensation ne rendra pas leur emploi aux travailleurs. Elle ne réparera pas les familles brisées, ni les vies bouleversées. Rebelote, en Picardie toujours, avec les 279 salariés de Whirlpool. En mars 2021, le tribunal a jugé que leur licenciement économique n’était pas fondé. Mais à ce moment-là, tout avait déjà disparu : les machines, les carnets de commandes, l’activité. Même scénario l’année suivante, à Amiens encore, pour les 21 ex-salariés de l’usine Nutrimaine Banania à Faverolles, licenciés en 2019. C’est la même histoire, partout à travers le pays. En octobre 2010, pour les 110 ex-salariés de l’usine Saint-Jean Industrie, devant les Prud’hommes de Lyon : des licenciements « sans cause réelle et sérieuse ». En août 2016, pour les 191 « Molex » devant la cour d’appel de Toulouse : licenciement « sans cause réelle ni sérieuse », avec un chèque de 7 millions d’euros d’indemnités à la clé. En décembre 2016, pour les 57 anciens salariés de l’usine Michelin de Joué-lès-Tours. 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Il introduit une obligation de justifier ce motif, probablement par des éléments concrets et documentés. Cette mesure vise à renforcer les garanties juridiques des salariés face aux licenciements économiques, en rendant plus contraignante la démonstration de leur légitimité. Les dispositions précises de cette vérification sont définies dans le code, sans précision supplémentaire sur les modalités opérationnelles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}