{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2170","legislature":17,"titre":"Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53274","auteurs":[{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721004","label":"Amélia Lakrafi"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA795884","label":"Marc Ferracci"},{"id":"PA721024","label":"Anne Genetet"},{"id":"PA795334","label":"Benoît Larrouquis"},{"id":"PA795326","label":"Christopher Weissberg"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2170.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, la dématérialisation complète de la propagande électorale est prévue pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers siégeant au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. La présente proposition de loi propose d’étendre cette possibilité à l’élection des députés des Français établis hors de France. Dans de nombreux cas en effet, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas aux électeurs concernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dans certains pays, en raison de services postaux défaillants, irréguliers ou inexistants, nos compatriotes ne reçoivent même jamais la propagande électorale. Cette situation, préjudiciable pour des citoyens déjà éloignés du territoire national, est encore plus problématique en cas d’élections anticipées où les délais sont particulièrement contraints, comme cela a été le cas en 2024. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a en effet indiqué, dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, que « les contraintes calendaires, élevées en temps normal, étaient tout simplement impossibles à tenir lors des élections législatives de 2024 ». Au-delà de ces difficultés logistiques, l’envoi postal systématique de la propagande électorale représente un coût financier et environnemental considérable. ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-6 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La circulaire électorale et le bulletin de vote de chaque candidat sont mis à la disposition des électeurs sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et transmis aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sous forme dématérialisée. Lors de leur inscription sur les listes électorales, les électeurs choisissent l’envoi par voie électronique ou par message électronique de type SMS, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État. « Les électeurs qui en formulent la demande lors de leur inscription sur les listes électorales consulaires peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2170_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53274","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721158":"M.","PA842311":"M.","PA795402":"Mme","PA795884":"M.","PA721024":"Mme","PA721004":"Mme","PA795334":"M.","PA795326":"M.","PA795046":"Mme"},"grpById":{"PA721158":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA842311":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795402":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795884":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721024":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721004":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795334":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795326":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795046":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France. Il modifie le code électoral afin de rendre disponibles en ligne les circulaires électorales et les bulletins de vote de chaque candidat sur le site internet du ministère des Affaires étrangères. Ces documents sont également transmis directement aux électeurs. La mesure concerne uniquement les élections législatives et non les autres types d’élections.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}