{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2173","legislature":17,"titre":"Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants","titreLong":"proposition de loi visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53277","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2173.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Début février, j’étais au parc avec les enfants. Il a débarqué. Les enfants ont refusé de l’approcher, ça l’a rendu fou. Il m’a attrapé au visage. (…) Et l’autre jour, j’étais sur le parking de Leader Price quand il a frappé à la fenêtre de ma voiture. J’étais avec mon fils. J’ai ouvert la portière et il m’a menacée. J’ai alors foncé dans le magasin en espérant qu’il parte, j’ai fait mes courses à toute vitesse. En sortant, j’ai demandé à un homme de m’accompagner. Maintenant, je demande toujours à quelqu’un de me raccompagner chez moi après le travail. J’ai peur. Je ne dors plus, je passe mon temps à vérifier partout. Et depuis septembre, ma mère vit avec moi pour me protéger. » - Alice. « Un jour où je sortais de chez ma sœur, il m’a arraché ma fille de sept mois, en pleine rue. Il l’a mise dans sa voiture, c’est allé très vite. J’ai hurlé, ma fille aussi, mais personne n’a réagi. J’ai tenté de la récupérer, de la faire sortir de la voiture, mais il m’a frappée, très violemment. Je ne pouvais rien faire. » - Chloé. Ces témoignages, je les ai recueillis dans la Somme, auprès d’habitantes de ma circonscription : ces femmes disent la violence, la peur, l’angoisse, qui persistent même après s’être séparées d’un homme violent. Elles ont souffert, souvent durant des années, à la maison, au sein de leur couple. Elles ont hésité à s’enfuir, avec des faux départs, avec des retours au domicile, sept en moyenne. Mais même une fois parties, ce n’est pas fini. Mêm","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2173_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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Il modifie l'article 515-11 du code civil afin de retirer l'expression « et le danger » dans la première phrase du premier alinéa, ce qui élimine un critère qui exigeait la démonstration d'un danger immédiat pour justifier l'ordonnance. Cette reforme vise à simplifier les conditions d'attribution de mesures de protection, en permettant d'agir davantage sur la base de la situation de violence conjugale, même si le danger n'est pas immédiatement présent. Elle s'inscrit dans un objectif de renforcer la sécurité des victimes et de leur permettre d'obtenir des mesures préventives plus rapidement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}