{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2174","legislature":17,"titre":"Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses","titreLong":"proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53278","auteurs":[{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA720362","label":"Belkhir Belhaddad"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA606793","label":"Laurent Baumel"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841919","label":"Dieynaba Diop"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA822617","label":"Martine Froger"},{"id":"PA841539","label":"Julien Gokel"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA1654","label":"François Hollande"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA841367","label":"Christophe Proença"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA826635","label":"Aurélien Rousseau"},{"id":"PA841327","label":"Fabrice Roussel"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"}],"cosignatairesCount":90,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2174.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La parution du livre La Familia Grande de Mme Camille Kouchner, en janvier 2021, a constitué un véritable électrochoc pour la société française, révélant de manière extrêmement brutale l’ampleur d’un drame longtemps enfoui : celui de l’inceste, crime intime et systémique, sur lequel nous avons collectivement préféré fermer les yeux pendant des années. Depuis des décennies pourtant, des voix fortes comme celles de Mme Christine Angot, de Mme Audrey Pulvar et de milliers d’autres anonymes ont tenté de briser la loi du silence, cette chape de plomb qui pèse sur les victimes et les empêche de crier la terrible vérité. Selon une étude publiée par l’association Face à l’inceste en 2023, 7,4 millions de Français ont été victimes d’inceste au cours de leur vie soit 1 personne sur 10. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime par ailleurs qu’environ 130 000 enfants subissent chaque année des agressions sexuelles de la part d’un membre de leur famille. Ces chiffres, glaçants, témoignent d’un phénomène massif, transversal, qui touche toutes les catégories sociales et tous les territoires de la République avec des conséquences psychologiques et sociales évidemment dévastatrices pour ces millions de victimes. Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), 65 % des victimes développent des troubles post-traumatiques sévères et plus de 70 % d’entre elles ne révèlent les faits qu’a","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-22-3 est abrogé ; 2° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ; 3° L’article 222-23-2 est abrogé ; 4° Au début de l’article 222-23-3, les mots : « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222-23-1 est puni » ; 5° Le 4° de l’article 222-24 est abrogé ; 6° Au premier alinéa de l’article 222-25, les mots : «, 222-23-1 et 222-23-2 » sont remplacés par les mots : « et 222-23-1 » ; 7° Au premier alinéa de l’article 222-26, les mots : «, 222-23-1 et 222-23-2 » sont remplacés par les mots : « et 222-23-1 » ; 8° Le 2° de l’article 222-28 est abrogé ; 9° L’article 222-29-3 est abrogé ; 10° Le 2° de l’article 222-30 est abrogé ; 11° L’article 228-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; 12° Au deuxième alinéa, les mots : « autre qu’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés. II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 377, les mots : « ou une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; 2° L’article 378 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « autre qu’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; 3° À l’article 378-2, les mots : « soit pour une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste » ; 2° Les articles 222-31-1 et 222-31-2 sont ainsi rétablis : « Art. 222-31-1. – Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature, ou à la faveur d’un environnement coercitif par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un descendant majeur ; « 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand-oncle ou une grande-tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ; « 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes citées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°. « Art. 222-31-2. – Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ; 3° Sont ajoutés des articles 222-31-3 à 222-31-6 ainsi rédigés : « Art. 222-31-3 – L’inceste défini à l’article 222-31-1 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer avec violence, contrainte, menace ou surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif une atteinte sexuelle sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur si le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1. « Art. 222-31-4. – L’inceste défini à l’article 222-31-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer avec violence, contrainte, menace ou surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, un acte bucco-génital ou un acte bucco-anal sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. « Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur si le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1. « Art. 222-31-5. – L’inceste défini à l’article 222-31-1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité : « 1° Lorsqu’il a été commis de manière répétée ; « 2° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; « 3° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. « Art. 222-31-6. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue aux articles 222-31-1 et 222-31-2, 222-31-3 et 222-31-4. »"},{"num":"3","extrait":"Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ; 2° Au 1° de l’article 515-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »."},{"num":"4","extrait":"L’article 806 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation de l’ascendant pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant condamné. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2174_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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