{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2176","legislature":17,"titre":"Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53280","auteurs":[{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795144","label":"Antoine Armand"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA719472","label":"Jean-René Cazeneuve"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2176.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Garantir l’égalité des chances à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence fondamentale de la République. Pourtant, cette promesse demeure aujourd’hui inégalement tenue selon que l’on vive en zone urbaine ou en zone rurale. Dans un rapport consacré à l’éducation prioritaire publié le 6 mai 2025, la Cour des comptes souligne ainsi qu’il existe un écart de réussite de près de dix points au diplôme national du brevet entre les élèves des territoires ruraux et la moyenne nationale. De même, le taux de passage en seconde générale et technologique est inférieur de dix points par rapport aux élèves des grandes agglomérations. Aujourd’hui, la réussite scolaire des jeunes ruraux reste freinée par des obstacles bien identifiés. D’abord, l’accès aux ressources éducatives est inégal. Les établissements sont éloignés, les transports longs, et l’offre de filières ou de spécialités souvent limitée. Cette moindre diversité réduit les choix d’orientation et les perspectives d’avenir. Ensuite, la fracture numérique aggrave les inégalités alors même que l’école se digitalise. Une connexion instable ou inexistante rend difficiles les devoirs en ligne. Enfin, l’autocensure pèse fortement. Beaucoup de jeunes, éloignés des grandes villes et des modèles de réussite, n’osent pas viser haut. Le manque d’information sur les études supérieures, la peur de partir ou le poids du contexte social restreignent les ambitions. Ces freins ne sont pas une fatalité ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le sixième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « défavorisé et » sont remplacés par le mot : « défavorisé, » ; 2° Après le mot : « dispersé » sont insérés les mots : « et des zones rurales »."},{"num":"2","extrait":"Le titre Ier du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions relatives aux territoires ruraux « Art. L. 115. – Des réseaux d’éducation prioritaire ruraux sont créés dans les communes classées dans le zonage mentionné au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État. « Les résultats des évaluations nationales standardisées organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale sont pris en compte dans la répartition des moyens entre ces réseaux. « Les conditions de création, de périmètre, d’organisation et de fonctionnement de ces réseaux sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2176_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53280","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795144":"M.","PA569":"M.","PA840817":"M.","PA719138":"M.","PA719472":"M.","PA794658":"M.","PA605694":"M.","PA721296":"M.","PA720354":"M.","PA720038":"Mme","PA794702":"Mme","PA794830":"M.","PA793572":"M.","PA794994":"M.","PA795240":"Mme","PA331582":"M.","PA795026":"Mme"},"grpById":{"PA795144":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA569":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719472":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA605694":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721296":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720354":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720038":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794702":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794830":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793572":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA331582":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier la définition des zones éligibles aux priorités éducatives pour inclure explicitement les zones rurales, afin de mieux cibler les besoins spécifiques de ces territoires. 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