{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2177","legislature":17,"titre":"Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne","titreLong":"proposition de loi visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne","dateDepot":"2025-12-02","dossierRef":"DLR5L17N53281","auteurs":[{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2177.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présence du loup (Canis lupus), espèce longtemps strictement protégée au titre de la directive 92/43/CEE dite « Habitats » et de la Convention de Berne (appendice II), exerce aujourd’hui une pression croissante sur l’élevage extensif et le pastoralisme, en particulier dans les zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Malgré la mise en œuvre de mesures de protection et d’indemnisation, les pertes demeurent considérables avec plus de 2 000 attaques et 11 000 victimes recensées dans la région, selon les données des réseaux d’élevage et de la Chambre d’agriculture PACA. Ces attaques répétées compromettent la viabilité économique des exploitations, accélèrent l’abandon des pâturages d’altitude et menacent un savoir-faire pluriséculaire reconnu par l’UNESCO, qui a inscrit en 2019 le pastoralisme alpin au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Ce patrimoine agro-pastoral, garant de la biodiversité paysagère et du maintien des milieux ouverts, constitue un bien commun que la Nation a le devoir de préserver au même titre que la faune sauvage. 1. Un cadre juridique européen désormais plus flexible La situation du loup au sein de l’Union européenne a connu en 2024-2025 une révision majeure : Le 20 décembre 2023, la Commission européenne a proposé d’adapter le statut de protection du loup, estimant que la croissance de la population européenne (passée de 11 000 individus en 2012 à plus de 20 000 en 2023) justifiait une gestion plus ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collectivités territoriales classées en zone de montagne au sens de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs groupements, peuvent être autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 relatives à la protection du loup (canis lupus). « L’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département, sur demande de la collectivité ou de son groupement. Elle est accordée après avis de l’Office français de la biodiversité et consultation des organisations professionnelles représentatives. La demande doit justifier d’une pression de prédation significative sur les troupeaux ou de difficultés particulières affectant l’exercice du pastoralisme ou de l’élevage extensif. « Le dossier de demande comporte au minimum un diagnostic local de la prédation, une cartographie des zones pastorales concernées ainsi que les engagements de la collectivité en matière de suivi, de transmission des données et de participation aux dispositifs de contrôle. L’autorisation est accordée par arrêté préfectoral et peut être renouvelée annuellement au vu d’un bilan des actions menées et des dommages constatés. « Cette expérimentation a pour objet d’organiser une régulation renforcée et adaptée de l’espèce, pouvant inclure, lorsque les conditions locales le justifient, des opérations de prélèvement étendues et proportionnées, afin de protéger le pastoralisme et l’élevage extensif. « Les modalités de mise en œuvre, incluant la fixation annuelle de plans de prélèvements, la définition des catégories d’intervenants habilités, les conditions du suivi scientifique, ainsi que la participation de l’Office français de la biodiversité et l’association des représentants professionnels, sont fixées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La section 2 du chapitre III du titre I er du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. – Les collectivités territoriales classées en zone de montagne, ainsi que leurs groupements, peuvent, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre les mesures de régulation du loup prévues à l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, afin de protéger les activités pastorales et l’élevage extensif mentionnés au présent chapitre. »"},{"num":"3","extrait":"Les collectivités territoriales et leurs groupements participant à l’expérimentation transmettent chaque année un rapport au représentant de l’État dans le département, portant sur les actions menées, les données de prédation et les effets sur les activités pastorales. Le représentant de l’État établit un rapport annuel de synthèse transmis au Gouvernement."},{"num":"4","extrait":"Avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation permettant de déterminer l’opportunité de pérenniser ou de généraliser ce dispositif, au regard du statut de conservation du loup et de l’efficacité des mesures de protection du pastoralisme."},{"num":"5","extrait":"La présente loi s’applique à l’ensemble des territoires mentionnés à l’article 1er."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2177_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53281","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-02","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-02","dateLabel":"2 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA840657":"Mme"},"grpById":{"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose une expérimentation de cinq ans, limitée aux zones de montagne, permettant aux collectivités territoriales de déroger à certaines dispositions de la réglementation sur la protection du loup. Il prévoit la création d’un cadre juridique spécifique pour ces zones, encadré par des obligations de transmission annuelle de rapports sur les mesures prises et leurs effets. Un rapport final, rédigé par le gouvernement avant la fin de l’expérimentation, doit évaluer l’opportunité de pérenniser ou généraliser le dispositif. La loi s’applique uniquement aux territoires définis comme zones de montagne.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}