{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2208","legislature":17,"titre":"Donner un cadre législatif aux enquêtes internes","titreLong":"proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53321","auteurs":[{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2208.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les enquêtes internes sont devenues, au fil des années, un instrument structurant pour les entreprises françaises, tant en matière de gouvernance que de conformité. Leur recours s’est considérablement accru, notamment sous l’impulsion de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » relative à la lutte contre la corruption, et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Désormais intégrées aux dispositifs de conformité, ces investigations, conduites directement par les entreprises ou confiées à leurs conseils, jouent un rôle croissant dans la prévention, la détection et le traitement des manquements aux règles internes comme aux normes légales. Elles participent à l’effectivité des mécanismes d’éthique et de conformité et peuvent, le cas échéant, constituer un préalable déterminant à une réponse pénale négociée, notamment dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP). Pour autant, en dépit de leur essor et de leur impact sur la situation juridique des personnes concernées, les enquêtes internes demeurent dépourvues de tout cadre législatif spécifique. Certes, la jurisprudence a consacré certains principes fondamentaux - respect des droits de la défense, de la vie privée, du contradictoire - mais l’ensemble demeure fragmentaire. Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA), du Parquet national financier (PNF) ou encore du Conseil national des barreaux (CNB), b","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre Ier du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. – Une enquête interne désigne un processus formel mené au sein d’une organisation privée ou publique, visant à vérifier si les faits allégués ou les soupçons de violations aux lois ou aux règles internes de l’organisation sont avérés. « L’enquête interne doit prendre en considération les éléments probatoires relatifs aux personnes physiques, à charge comme à décharge, tout en respectant leurs droits et en mettant en œuvre des moyens proportionnels à l’objectif fixé. « L’enquête interne favorise l’intégrité de l’organisation privée ou publique. Elle contribue à assurer sa conformité aux lois et règlements, et d’améliorer sa gouvernance tout en protégeant sa réputation et ses membres. »"},{"num":"2","extrait":"Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’ENQUÊTE INTERNE « Art. 706-183. – Lorsqu’une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits diligente une enquête interne portant sur les mêmes faits, les règles et obligations prévues au présent titre s’appliquent à ladite enquête. « Art. 706-184. – Toute personne convoquée dans le cadre d’une enquête interne ne peut être librement entendue que si cette convocation lui a été notifiée dans un délai raisonnable. « À l’occasion de cette notification, la personne doit avoir été informée : « 1° Du droit de mettre fin à l’audition lorsqu’elle le souhaite ; « 2° Du droit de faire des déclarations, et de répondre aux questions qui lui sont posées ; « 3° Du droit de se faire accompagner par un avocat choisi par elle ; « 4° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète. « La notification doit également indiquer la durée maximale de l’audition. « Art. 706-185. – Toute audition donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu à l’issue de l’audition. La personne auditionnée a le droit de signer le compte-rendu. « La personne auditionnée peut formuler des observations écrites qui sont annexées au compte-rendu d’audition. « Art. 706-186. – À l’issue de l’enquête interne, les personnes pour lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont participé aux faits concernés, sont informées de sa clôture."},{"num":"3","extrait":"Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-187 ainsi rédigé : « Art. 706-187. – L’enquête interne conduite par un avocat se rattache à l’exercice du secret professionnel du conseil se rapportant à l’exercice des droits de la défense, tel que défini à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. « Les actes et documents issus d’une enquête interne conduite par un avocat ne peuvent en conséquence pas être communiqués aux autorités judiciaires qu’avec l’accord exprès de la personne morale qui l’a diligentée. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2208_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. 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Il précise également que les enquêtes menées par un avocat relèvent du secret professionnel. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser l’État, sans lien direct avec le cadre juridique des enquêtes internes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}