{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2209","legislature":17,"titre":"Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53322","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2209.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre police municipale est essentielle pour préserver la sécurité de nos communes et la liberté des habitants de nos territoires. D’autant que l’ancrage territorial des policiers municipaux leur permet de faire remonter du terrain de précieuses informations tant pour les maires que pour les forces de sécurité nationale. Fort de leur présence sur le terrain, ils connaissent parfaitement la population, les professionnels et les singularités de la commune dans laquelle ils œuvrent quotidiennement. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a connu un véritable essor et s’est imposée comme une force de sécurité indispensable et complémentaire à celle de l’État. En réponse à la légitime demande de protection de nos concitoyens, les effectifs, les missions et les déploiements géographiques de la police municipale se sont considérablement accrus. Désormais, les polices municipales et les gardes champêtres regroupent près de 26 000 agents, auxquels s’ajoutent environ 8 000 agents de surveillance de la voie publique. C’est ainsi que la couverture de la population par un service de police municipal ou un garde champêtre s’est considérablement étendu, notamment grâce aux évolutions législatives successives. Après les premiers jalons posés par la loi « Chevènement » du 15 avril 1999 jusqu’à la loi du 25 mai 2021, plus d’une dizaine d’autres textes ont renforcé le rôle, les compétences et les missions de la police municipale. Cela, notamment afin de mutualiser ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21-1° » sont remplacés par les mots : «, 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 et l’article 21-1 »."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : «, 1° ter, 2° et 3° »."},{"num":"3","extrait":"Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « L’observatoire de la police municipale « Art. L. 516. – L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l’Intérieur. « L’observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice et la composition de l’observatoire de la police municipale. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2209_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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