{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2212","legislature":17,"titre":"Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53325","auteurs":[{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA687214","label":"Sylvain Berrios"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA368","label":"Michel Barnier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA717379","label":"Sylvain Maillard"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2212.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité des voyageurs et des agents des transports en commun doit constituer une priorité nationale. Les actes de délinquance grave qui s’y produisent encore trop souvent atteignent un niveau d’intensité inacceptable. Personne ne devrait craindre de prendre les transports. Pourtant, en 2024, plus d’une Francilienne sur trois déclare avoir été victime de harcèlement ou de violences sexistes ou sexuelles dans l’espace public. Sur les 3 374 victimes de violences sexuelles recensées dans les transports cette même année, 91 % sont des femmes et 36 % des mineures, selon le rapport publié le 10 mars 2025 par l’Observatoire de la violence faite aux femmes. Depuis dix ans, d’importants efforts ont été réalisés : augmentation substantielle des effectifs de sûreté, déploiement de brigades canines, renforcement du numéro d’alerte unique 3117, installation de caméras de vidéoprotection. Ces actions ont permis d’améliorer l’élucidation des faits et de mieux sécuriser les trajets. Par ailleurs, l’expérience des Jeux de Paris 2024 a démontré les attentes des voyageurs en matière de sûreté, ceux-ci ayant clairement perçu un niveau de sécurité renforcé durant l’événement. Malgré ces avancées et la baisse de certains indicateurs de délinquance (notamment les vols violents). Plusieurs faits récents rappellent la persistance d’actes d’une extrême gravité. L’agression d’un père et de sa fille, roués de coups pendant plus de dix minutes sur le quai de la gare de Meulan à l’","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 2251-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-2-1. – Les exploitants de services publics de transport terrestre de voyageurs, ainsi que les autorités organisatrices de mobilité, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements algorithmiques automatisés sur les images issues de dispositifs de vidéoprotection installés à bord des véhicules, dans les gares, stations et infrastructures accessibles au public. Ces traitements ont pour seule finalité la détection automatique, en temps réel, de situations présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, notamment : « 1° Dépôts d’objets abandonnés ; « 2° Mouvements de foule anormaux ou paniques ; « 3° Comportements violents ou agressifs ; « 4° Intrusions dans des zones interdites. « Les traitements mentionnés au présent article ne peuvent en aucun cas recourir à des techniques d’identification biométrique ou de profilage des individus. « Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2212_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-09","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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