{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2216","legislature":17,"titre":"Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias","titreLong":"proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53329","auteurs":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2216.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le contexte de guerre informationnelle que nous connaissons appelle la puissance publique à réagir par des mesures fortes pour lutter contre les tentatives de déstabilisation du débat public européen. Cette guerre d’influence existe autant par les ingérences étrangères que par l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire qui profitent de la crise du modèle économique des médias pour tenter de constituer des monopoles d’influence. La démocratie ne peut prospérer que si chaque citoyenne et chaque citoyen dispose d’un accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Or, dans notre pays, la concentration des médias d’information et l’essor de stratégies d’influence éditoriale menées par de grands groupes fragilisent la diversité des voix et orientent de fait une part du débat public. Le phénomène est documenté : une poignée d’industriels contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition, tandis que de nouvelles offensives actionnariales s’inspirent de modèles d’hyperpolarisation déjà observés à l’étranger. Ce basculement s’accompagne de pratiques éditoriales qui marginalisent l’enquête, multiplient et banalisent les contenus d’opinion au détriment de l’exposition des faits, et exposent les rédactions à des pressions contraires à la déontologie journalistique au sens de la loi « Bloche ». Cette dynamique trouve un terrain favorable dans la crise structurelle des modèles éco","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – Une même personne physique ou morale ne peut exercer un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, sur un ensemble de médias d’information, dont la part d’influence cumulée excède un seuil défini par décret en Conseil d’État. « La part d’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne physique ou morale est évaluée au regard des critères suivants : « 1° L’audience cumulée sur l’ensemble des supports de diffusion, incluant les supports imprimés, numériques, télévisuels et radiophoniques, ainsi que les plateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociaux ; « 2° L’attribution d’un coefficient d’influence propre à chaque support de diffusion médiatique, tenant compte de ses caractéristiques propres et de son taux de pénétration au sein de la population, lequel peut notamment être apprécié en fonction de sa facilité d’accès ; « 3° La nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire ; « 4° L’étendue de la présence pluri-médias de la personne physique ou morale, incluant la presse quotidienne ou hebdomadaire, l’édition de magazines et documentaires consacrés à l’information, ainsi que la diffusion en ligne des contenus ; « 5° L’existence de synergies éditoriales ou commerciales entre les entités concernées. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de l’Autorité de la concurrence. » ; 2° Les articles 41-1 à 41-3 sont abrogés ; 3° L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce, dans le secteur des médias d’information, est notifiée à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant sa réalisation. L’Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de commerce, l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité de la concurrence communique à cet effet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet ses observations à l’Autorité de la concurrence dans le délai d’un mois suivant la réception de cette communication, sous la forme d’un avis motivé, rendu public et qui tient compte : « 1° De la part d’influence cumulée des médias d’information détenus par la personne physique ou morale qui résulterait de l’opération de concentration, au regard des critères mentionnés à l’article 41 ; « 2° Du contrôle effectif qu’exerce une personne physique ou morale à travers son portefeuille d’entreprises sur les sociétés concernées par le biais de pactes d’actionnaires, liens avec les directions, droits d’approbation et de relations avec les fournisseurs ; « 3° Du comportement passé de la personne physique ou morale concernée, au regard du respect des obligations légales découlant de la présente loi et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; « 4° Des engagements pris par les parties à l’opération de concentration afin de garantir l’indépendance éditoriale, l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des courants d’expression socio-culturels. » ; b) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 4° Après le même article 41-4, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. – Pour l’application des articles 39, 41 et 41-4 : « 1° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d’autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d’une autorisation ; est également regardée comme titulaire d’une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l’étranger ou sur des fréquences affectées à des États étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ; « 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de services de médias audiovisuels à la demande accordant une place importante à l’information et à l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale dans sa programmation ainsi que toute entreprise éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dont les publications de presse ou les services de presse en ligne présentent un caractère d’information politique et générale. »","resume":"Interdit de contrôler des médias d'information d'influence cumulée supérieure à un seuil réglementaire, abroge d'autres règles et soumet leurs concentrations à notification préalable et avis public de l'Arcom."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2216_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5384","titre":"l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5385","titre":"l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5386","titre":"l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5387","titre":"l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5388","titre":"l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":69,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5389","titre":"l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5390","titre":"l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5391","titre":"l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5392","titre":"l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5393","titre":"l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5394","titre":"l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5395","titre":"l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5396","titre":"l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":71,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5397","titre":"l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5398","titre":"l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5399","titre":"l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5400","titre":"l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5401","titre":"l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5402","titre":"l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5403","titre":"l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5404","titre":"l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5405","titre":"l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":95,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5406","titre":"l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5407","titre":"l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5408","titre":"l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5409","titre":"l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":95,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5410","titre":"l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":96,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5411","titre":"l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":91,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5412","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":62,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5413","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":120,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5414","titre":"l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":87,"abstention":4}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":113,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53329","leg":17,"counts":{"total":113,"Rejeté":43,"A discuter":23,"Retiré":13,"Irrecevable":21,"Adopté":13},"stades":{"commission":26,"seance":87},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2429","n":87},{"ref":"PIONANR5L17B2216","n":26}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":50,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":14,"adoptes":13},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":54,"adoptes":10},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":9,"adoptes":0},{"key":"art-1er-ter","label":"ART. 1ER TER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":21,"adoptes":2},{"key":"apres-art-1er-ter","label":"APRÈS ART. 1ER TER","n":20,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":6,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Saintoul","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :\n« « Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Saintoul","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V5384"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est…","sid":"VTANR5L17V5385"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :\n« Art. 41. - I. - Lorsqu’une même personne physique ou morale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« entités concernées »\nles mots :\n« médias concernés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« , après consultation de l’Autorité de la concurrence »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 2 à 12.","sid":"VTANR5L17V5386"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 14 :\n« I. - Toute opération de concentration, au sens des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 3.","sid":"VTANR5L17V5387"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« à travers son portefeuille d’entreprises »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 5.","sid":"VTANR5L17V5389"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 19, substituer au mot :\n« huitième »\nle mot :\n« cinquième »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 7.","sid":"VTANR5L17V5390"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 23 :\n« 2° Est considérée comme média d’information toute entreprise de communication audiovisuelle ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 8.","sid":"VTANR5L17V5391"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 9.","sid":"VTANR5L17V5392"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 10.","sid":"VTANR5L17V5393"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 11.","sid":"VTANR5L17V5396"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au quatrième alinéa, après le mot :\n« sociaux »,\nInsérer les mots :\n« et les agents d’intelligence artificielle »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 12.","sid":"VTANR5L17V5400"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 13.","sid":"VTANR5L17V5401"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000026","n":"26 (Rect)","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 14 à 21.","sid":"VTANR5L17V5402"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 15 à 20.","sid":"VTANR5L17V5403"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 21.","sid":"VTANR5L17V5404"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer les alinéas 22 à 25.","sid":"VTANR5L17V5405"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 24.","sid":"VTANR5L17V5406"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 25.","sid":"VTANR5L17V5407"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 26.","sid":"VTANR5L17V5408"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l'alinéa 5, après le mot :\n« ligne »,\ninsérer les mots :\n« et les agents d’intelligence artificielle »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« ouvre »,\nles mots :\n« procède à »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 25, substituer au mot :\n« consacre »,\nles mots :\n« et dont ».\nII. - Au même alinéa 25, substituer aux mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« , des injonctions et des sanctions »\nles mots :\n« et observations ».","sid":"VTANR5L17V5394"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000058","n":"58 (Rect)","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique…","sid":"VTANR5L17V5388"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - A l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« recommandations, des injonctions et des sanctions »\nles mots :\n« observations et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - A l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« recommandations, des injonctions et des sanctions »\nles mots :\n« observations et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« , des injonctions et des sanctions »\nles mots :\n« et des injonctions ».","sid":"VTANR5L17V5395"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« émettre »\ninsérer les mots :\n« des observations et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :\n« deux ans »,\nle nombre :\n« cinq ans ».","sid":"VTANR5L17V5397"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« deux ans »\nles mots :\n« quatre ans ».","sid":"VTANR5L17V5398"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« deux ans »\nles mots :\n« trois ans ».","sid":"VTANR5L17V5399"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 26, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« un an».","sid":"VTANR5L17V5411"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 26, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« trois ans ».","sid":"VTANR5L17V5410"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 26, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« cinq ans »","sid":"VTANR5L17V5409"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« leur prise en compte »\nles mots :\n« prise en compte de ces…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 40 millions d’euros »\nle montant :\n« 130 millions d’euros ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 40 millions d’euros »\nle montant :\n« 90 millions d’euros ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 40 millions d’euros »\nle montant :\n« 100 millions d’euros ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au montant :\n« 40 millions »\nle montant :\n« 150 millions ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4…"}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Saintoul","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…","sid":"VTANR5L17V5413"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Saintoul","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Saintoul","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Saintoul","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…","sid":"VTANR5L17V5414"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le huitième alinéa de l’article L. 430-2 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« III. Lorsqu’au…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au quatrième alinéa de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :\n1° L’intitulé du titre II est…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou morale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« onze »,\nle mot :\n« cinquante ».\nII. - À l’alinéa 4, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« onze »,\nle mot :\n« cent ».\nII. - À l’alinéa 4, procéder à la même substitution.\nIII. - À…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« onze »,\nle mot :\n« deux cent cinquante».\nII. - À l’alinéa 4, procéder à la même…"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Tryzna","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« la définition, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin, supprimer le mot :\n« socio-culturels »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« la méthodologie de calcul »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer aux mots :\n« l’application du »,\nle mot :\n« le »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin, supprimer les mots :\n« et la diversité des courants d’expression socio-culturels »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« mise en œuvre de la »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« , plateformes de partage de vidéos »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Substituer au mot :\n« numériques, »,\nles mots :\n« numériques et ».\nII. - En conséquence, supprimer les mots :\n« et réseaux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer les mots :\n« services numériques, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#313567"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« dans »,\nrédiger ainsi la fin de l’intitulé :\n« le secteur des médias d’information »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compéter le quatrième alinéa par les mots :\n« et préserver le pluralisme des sources »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« d’information »\nles mots :\n« et préserver le pluralisme de l’information »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2216P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compéter le quatrième alinéa par les mots :\n« et préserver le pluralisme »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Céline Calvez","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compéter le titre par les mots :\n« et garantir le pluralisme »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Matthias Renault","gc":"RN","gk":"#313567"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V5384","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":66,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5385","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":60,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5386","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":63,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5387","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":60,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5388","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":61,"contre":69,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5389","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":60,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5390","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":60,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5391","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":53,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5392","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":52,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5393","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":39,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5394","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":51,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5395","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":53,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5396","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":54,"contre":71,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5397","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":62,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5398","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":62,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5399","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":64,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5400","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":67,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5401","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":66,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5402","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":68,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5403","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":65,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5404","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":62,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5405","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":65,"contre":95,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5406","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":69,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5407","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":68,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5408","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":67,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5409","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":64,"contre":95,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5410","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":61,"contre":96,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5411","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":62,"contre":91,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5413","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":20,"contre":120,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5414","date":"2026-02-12","titre":"l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","pour":50,"contre":87,"abstention":4}],"total":30},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":30,"status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 12 février 2026.","date":"2026-02-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-12","dateLabel":"12 février 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53329","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-session","label":"En discussion en séance publique","sub":"Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 12 février 2026.","date":"2026-02-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-02-12","dateLabel":"12 février 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA793452":"M.","PA841351":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA794146":"Mme","PA841223":"M.","PA795636":"M.","PA842045":"Mme","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841507":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794008":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793452":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841351":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841223":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795636":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier la loi de 1986 sur la liberté de communication pour interdire à une même personne ou entité de contrôler directement ou indirectement un ensemble de médias. Il vise à limiter la concentration des capitaux et des réseaux de diffusion dans le secteur des médias. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l'application de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":26,"nAdopte":11,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2429","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-02-04","num":"2429","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5414","titre":"l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":87,"abstention":4},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":43,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":79,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":88,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":0,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":16,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":3,"contre":8,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":35,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}