{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2217","legislature":17,"titre":"Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026","titreLong":"proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53330","auteurs":[{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA368","label":"Michel Barnier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA840119","label":"Sandra Delannoy"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez"}],"cosignatairesCount":67,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2217.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise énergétique et économique qui a fait suite à la crise du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans. Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé par cette proposition de loi permettrait aux bénéficiaires de retirer, en 2026, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les intérêts. Afin de ne pas frag","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2027, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions. II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I avant le 31 décembre 2026. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 50 000 €, net de prélèvements sociaux. IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail. V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code. VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article. VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2217_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":93,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53330","leg":17,"counts":{"total":93,"Retiré":13,"A discuter":50,"Rejeté":13,"Irrecevable 40":8,"En traitement":2,"Adopté":5,"Tombé":2},"stades":{"commission":28,"seance":65},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2217","n":93}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":19,"adoptes":3},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« bénéficient »\nles mots :\n« ne bénéficient pas »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, après la mention :\n« IV. - »\ninsérer les mots :\n« Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« bénéficient »\nles mots :\n« ne bénéficient pas »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après le mot :\n« financer »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« le rachat total ou partiel d’une participation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , en particulier dans le secteur de l’automobile, »\nles mots :\n« produits sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« bénéficient »\nles mots :\n« ne bénéficient pas »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 10 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, après la mention :\n« I. - »\nInsérer les mots :\n« Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 5 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant\n« I. A - Les articles L. 3231-3 du code du travail et L. 112-2 du code monétaire…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :\n« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 3 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« bénéficient »\nles mots :\n« ne bénéficient pas »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , en particulier dans le secteur de l’automobile, »\nles mots :\n« produits sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Fournier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer le signe et les mots :\n« , en particulier ».\nII. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 5 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 10 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , en particulier dans le secteur de l’automobile, »\nles mots :\n« produits sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 20 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« salarié »\nle mot :\n« bénéficiaire ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« bénéficient »\nles mots :\n« ne bénéficient pas »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année :\n« 2027 »\nl’année :\n« 2026 ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« premier alinéa »\nla référence :\n« a ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après le mot :\n« achat »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« de biens ou la fourniture de prestations de services. »\nII.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après le mot :\n« affectés »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334-2 et L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 20 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 5 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-René Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 5 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« bénéficient »\nles mots :\n« ne bénéficient pas »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« L. 3312-4 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« L. 3315-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« L. 3325-1 et »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« et L. 3325-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","rap":true},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 1er janvier 2027 »\nla date :\n« 1er janvier 2026 ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - A l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 3 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 5 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 8 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 10 000 € »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 1er janvier 2027 »\nla date :\n« 1er janvier 2026 ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« premier alinéa »\nla référence :\n« a ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« salarié »\nle mot :\n« bénéficiaire ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 6, substituer au montant :\n« 50 000 € »\nle montant :\n« 10 000 € »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi complétée :\n« sauf lorsqu'une action…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - L’article L. 3326-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Par dérogation aux dispositions du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après le mot :\n« débloqué »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :\n« , de l’usage fait des sommes et de la part des dépenses…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le mot :\n« regard »,\ninsérer les mots :\n« de l’impact réel sur la trésorerie des entreprises et sur la consommation des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de la mesure de »\nle mot :\n« du »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sylvie Bonnet","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer aux mots :\n« de la mesure de »\nle mot :\n« du »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce bilan compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce bilan compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« et de l’usage fait des sommes »\nles mots :\n« , de l’usage fait des sommes et de la part des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la fin, substituer aux mots :\n« et de l’usage fait des sommes »\nles mots :\n« , de l’usage fait des sommes et de la part…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les mots :\n«, ainsi qu’une analyse des conditions, de la faisabilité et des conséquences d’une…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 21 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-01-21","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"Renvoi en 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