{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2219","legislature":17,"titre":"Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53332","auteurs":[{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA408578","label":"Jean-Didier Berger"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2219.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le revenu de solidarité active (RSA), institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constitue un pilier de notre système de solidarité nationale. Conçu par M. Martin Hirsch comme un tremplin vers l’emploi et non comme un revenu garanti, il repose sur un principe fondamental : celui d’une résidence stable et effective sur le territoire national, permettant aux bénéficiaires de s’inscrire dans une démarche active de retour à l’emploi. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles énonce de manière explicite cette exigence de résidence. Toutefois, l’évolution des mobilités internationales et la multiplication de situations dans lesquelles certains bénéficiaires séjournent durablement hors de France sans perdre leurs droits rendent aujourd’hui nécessaire un renforcement de ce dispositif. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les chômeurs, qui voient leurs allocations suspendues lors de séjours prolongés à l’étranger, et les bénéficiaires du RSA qui ne font l’objet d’aucune limitation comparable. Une telle asymétrie brouille la cohérence d’ensemble de notre modèle de protection sociale. Dans un contexte où la soutenabilité des finances publiques suppose une utilisation rigoureuse des deniers publics, l’ajustement proposé rappelle que la solidarité nationale s’accompagne de responsabilités, et que le RSA doit demeurer ce pour quoi il a été créé : un instrument d’insertion et non d’assistance passive. Dès lors que la Nation","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 3° du II de l’article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2219_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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