{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2222","legislature":17,"titre":"Création de la réserve citoyenne de la diplomatie","titreLong":"proposition de loi portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53334","auteurs":[{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA795334","label":"Benoît Larrouquis"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA335758","label":"Franck Riester"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA795402","label":"Nathalie Coggia"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA642935","label":"Olivier Becht"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA368","label":"Michel Barnier"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2222.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le législateur a souhaité renforcer le lien entre les citoyens et la Nation en définissant le cadre de la réserve civique par la loi n° 207-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette réserve civique comporte des réserves thématiques dont quatre ont été précisées dans la loi précitée et d’autres créées ultérieurement. Le Président de la République dans son discours du 16 mars 2023 sur la réforme de la diplomatie française a exprimé son vœu d’améliorer la diffusion de la culture diplomatique par la création d’une réserve citoyenne de la diplomatie pour une plus grande proximité des citoyens avec la culture du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et une meilleure compréhension des choix en matière de politique étrangère. La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi précitée et accueille des volontaires pour contribuer à mieux faire connaître la politique étrangère de la France, ses enjeux et les conséquences sur la vie des Français. Cette réserve a aussi pour but de susciter plus d’engagement de nos compatriotes au service de notre diplomatie. La réserve citoyenne de la diplomatie a vocation à : – Assister le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur des sujets spécifiques et l’informer des évolutions de la société afin d’adapter ses politiques aux besoins des Français. – Contribuer au plaidoyer et à l’influence en diffusant la culture diplomatique dans la société ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La réserve citoyenne de la diplomatie a pour objet de mieux faire connaître la politique étrangère de la France, de renforcer les liens entre la Nation et sa diplomatie et de permettre l’engagement des citoyens dans le cadre d’actions concrètes au service de la diplomatie. Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants : 1° Soutien à la gestion de crise et à l’organisation de grands événements internationaux ; 2° Expertise au service de la diplomatie sur des sujets liés à l’actualité internationale ; 3° Présentation des enjeux de la politique étrangère de la France au sein d’environnements professionnels variés ; 4° Accompagnement des lycéens et étudiants dans le cadre de mentorats et d’aides à la recherche de stages ; 5° Lutte contre la désinformation. La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions des articles 1 er à 4 de la présente loi et pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1 er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée."},{"num":"2","extrait":"La réserve citoyenne de la diplomatie est composée de volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la politique étrangère et des relations internationales. Peuvent être admis au sein de la réserve citoyenne de la diplomatie les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Être majeur ; 2° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d’Andorre ; 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ; 4° Ne pas avoir, selon les conclusions de l’enquête administrative, un comportement incompatible avec les missions envisagées."},{"num":"3","extrait":"Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la diplomatie n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation."},{"num":"4","extrait":"Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles 1er et 2 de la présente loi."},{"num":"5","extrait":"Après le 7° de l’article 1 er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne de la diplomatie. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2222_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. 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volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en raison de leurs compétences, expériences ou intérêts pour la politique étrangère et les relations internationales. Cette réserve vise à promouvoir la politique étrangère de la France, renforcer les liens entre les citoyens et la diplomatie, et permettre aux volontaires de participer à des actions concrètes en lien avec les enjeux de la diplomatie. Les périodes d’engagement dans cette réserve ne donnent droit à aucune indemnité ou allocation. Le texte insère également la réserve citoyenne de la diplomatie dans la liste des réserves thématiques de la réserve civique définie par la loi de 2017.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}