{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2224","legislature":17,"titre":"Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général","titreLong":"proposition de loi visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53336","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA842311","label":"Vincent Caure"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA695512","label":"Guillaume Lepers"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2224.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, permet aujourd’hui au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de verser une somme à une association d’aide aux victimes. Elle constitue un levier efficace de responsabilisation individuelle, tout en soutenant l’action d’associations investies dans l’accompagnement des victimes, mentionnées aux articles 10-2 et 41-1 du code de procédure pénale. Celles-ci doivent proposer, dans le cadre d’un agrément de compétence générale, à toute personne qui en fait la demande et qui est victime d’une infraction pénale, et, dans le cadre d’un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d’une infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, une prise en charge « globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée ». Cette disposition, à la fois symbolique et réparatrice, demeure toutefois limitée dans son champ d’application. En effet, elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général, pourtant pleinement engagées dans la prévention de la délinquance, l’éducation civique et le renforcement du lien social. Il s’agit notamment des associations d’instruction civique, des dispositifs liés au Service national universel (SNU) ou encore des Cadets de la Gendarmerie. Ces structures, qui interviennent directement auprès des jeunes, participent au quotidien à l’éveil citoyen, à la diffusion des valeurs r","articles":[{"num":"unique","extrait":"La première phrase du 10° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée aux articles L. 111-2, L. 116-1 et L. 120-1 du code du service national ayant pour objet la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2224_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. 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