{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2226","legislature":17,"titre":"Faciliter la transmission de l’épargne","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53338","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2226.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Au premier trimestre 2025, il se situe à 18,6 % du revenu disponible brut des ménages selon la Banque de France (15,2 % en moyenne dans la zone euro). À titre de d’exemple, l’encours cumulé du Livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) atteint 601,7 milliards d’euros. La loi prévoit un dispositif de dons familiaux de sommes d’argent, codifié à l’article 790 G du code général des impôts, qui permet à des personnes, notamment âgées, d’effectuer des dons exonérés à des membres de leur famille, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Outre ces conditions, elles se heurtent à une limite d’âge de 80 ans. Compte tenu de report sine die de la réforme – pourtant promise – de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en maisons de retraite médicalisées ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile. Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation prohibitifs. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions, rapportée au produit intérieur brut (PIB), la plus lourde de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour toutes ces raisons, il nous sem","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au 1° du deuxième alinéa, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 3° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2226_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. 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