{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2227","legislature":17,"titre":"Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler","titreLong":"proposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53339","auteurs":[{"id":"PA267285","label":"Laurent Wauquiez","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2227.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 1er juin 2009, ou 1er janvier 2011 en Outre-mer, le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité qui leur étaient associés. Entre 2009 et 2015, le RSA comportait un volet « minimum social » (le RSA socle) et un volet « complément de revenus d’activité » (le RSA activité). Ce « RSA Activité » est devenu la « prime d’activité » en 2016. Il s’adresse aux personnes âgées d’au moins 25 ans ou assumant la charge d’au moins un enfant né ou à naître, qui résident en France. Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé au moins deux années au cours des trois dernières années peuvent également en bénéficier. Dès sa création, le RSA est pensé comme une allocation temporaire permettant d’accompagner le retour vers l’emploi. Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 septembre 2008 indiquait par exemple : « Le revenu de solidarité active, dont la généralisation a été préparée depuis l’automne 2007 en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs et des partenaires sociaux, répond à trois objectifs : simplifier les dispositifs existants ; inciter à la reprise d’activité ; lutter contre la pauvreté au travail. » Ce dernier objectif de « lutte contre la pauvreté au travail » était assuré par le RSA Activité, qui est devenu la prime d’activité. Cependant, au fil des années, son objectif init","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-4-1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas. « Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé : « 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ; « 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. « Un décret en Conseil d’État précise : « 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ; « 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ; « 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2227_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. 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Cette limite s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur de la mesure, sauf décision de renouvellement prise dans les conditions prévues par le texte. L'objectif est de restreindre la durée de l'allocation, qui est initialement conçue comme un dispositif temporaire d'accompagnement vers l'emploi. Les exceptions au versement prolongé dépendent d'une décision administrative spécifique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}