{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2228","legislature":17,"titre":"Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires","titreLong":"proposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53340","auteurs":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2228.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent. Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018 1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné et restreint pour les entreprises de plus de 250 employés. Pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, le montant de celle-ci, fixé par décret, s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée. C’est la principale différence avec le dispositif en vigueur sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction, fixé par voie réglementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée. La monétisation du rachat de journées de réduction du temps de travail (JRTT) ouvre également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à hauteur de 3,50 euros par JRTT rachetée dans les entreprises de 20 à 250 salariés. La présente proposition de loi vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supp","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2228_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-09","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53340","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-09","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-09","dateLabel":"9 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794058":"Mme"},"grpById":{"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer la limite de 250 salariés pour l’exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, afin que toutes les entreprises puissent en bénéficier. Il maintient la déduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le montant dépend du nombre de salariés de l’entreprise, ainsi que la possibilité de déduction liée au rachat de journées de réduction du temps de travail. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette mesure est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}