{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2229","legislature":17,"titre":"Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux","dateDepot":"2025-12-09","dossierRef":"DLR5L17N53341","auteurs":[{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2229.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En consacrant dans la loi le droit à l’hébergement d’urgence, la France garantit à toute personne sans-abri en état de détresse la possibilité de bénéficier d’un toit. Ce principe, inscrit à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, traduit une exigence de solidarité envers les plus vulnérables en leur apportant un secours immédiat et temporaire en vue d’ouvrir un chemin vers une solution durable. Au fil des années, ce dispositif d’urgence, conçu comme transitoire, a été peu à peu détourné de sa vocation. Le constat est sans appel : nos capacités d’accueil sont aujourd’hui saturées. 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites faute de places disponibles (Inspection générale des finances (IGF), inspection générale des affaires sociales (Igas), Inspection générale de l’Administration (IGA), « Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence », mai 2025). Et ce, alors même que les moyens consacrés au parc d’hébergement généraliste ont doublé en 10 ans. La saturation de nos capacités d’accueil s’explique notamment par les défaillances de l’État en matière de lutte contre l’immigration illégale. Selon la Cour des comptes : « les étrangers en situation irrégulière représentent aujourd’hui 40 à 60 % des 203 000 occupants pour un coût annuel d’environ un milliard d’euros » (Cour des comptes, « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », janvier 2024). En 2024, le budget de l’État consacrait près de 2,3 mi","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «, de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2229_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à exclure les immigrés illégaux de ce dispositif, en supposant que leur présence dans les hébergements d’urgence contribue à la saturation des capacités d’accueil. L’exposé des motifs souligne que cette mesure s’inscrit dans un contexte de défaillances de l’État en matière de lutte contre l’immigration illégale, qui pèse sur les ressources dédiées aux personnes en situation de détresse. Le texte ne précise pas de nouvelles obligations ou de sanctions, mais restreint la portée d’un droit existant.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":8,"nAdopte":4,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2340","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-01-14","num":"2340","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}