{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2239","legislature":17,"titre":"Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre","dateDepot":"2025-12-11","dossierRef":"DLR5L17N53350","auteurs":[{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2239.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction entre les attributions du Président de la République et celles du Premier ministre. Elle faisait du Président un garant et un arbitre, et confiait au Premier ministre la tâche de diriger le Gouvernement, chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation, selon les termes de l’article 20 de la Constitution. L’élection du Président de la République au suffrage universel n’a pas modifié la lettre de ces dispositions constitutionnelles. Mais elle en a manifestement infléchi, et peut-être déformé, l’esprit. Allant au-delà des intentions qui animaient le général de Gaulle quand il a soumis cette réforme à l’approbation référendaire du peuple français, la pratique a conduit à conférer au président de la République, en fait, une maîtrise des processus de décision politique dont lui seul délimite l’ampleur et qui dépasse de toutes parts la problématique des grandes orientations de la politique nationale implicite dans l’article 5 de la Constitution. Au fil des ans, l’expérience a démontré les limites de ce schéma de fonctionnement. Plus ou moins fortement revendiquée, la prépondérance présidentielle expose celui qui en bénéficie à des critiques immédiates et qui sont allées croissant ; l’inversion du calendrier électoral a amplifié la tendance, au lieu de la contrecarrer. La figure d’une autorité présidentielle étendue, portée par l’interprétation large des di","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article de 20 de la Constitution, après le mot : « conduit », il est inséré le mot : « collégialement »."},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour et en conduit les débats. « Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres et prendre part à ses débats. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2239_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53350","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-11","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-11","dateLabel":"11 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA794114":"M."},"grpById":{"PA794114":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier l'article 20 de la Constitution en insérant le mot « collégialement » après « conduit », afin de préciser la nature collective de la direction du gouvernement par le Premier ministre. Il ajoute, dans l'article 21, deux alinéas définissant le rôle du Premier ministre comme président du Conseil des ministres, chargé de fixer son ordre du jour et de conduire ses débats. Enfin, il abroge l'article 9 et le dernier alinéa de l'article 21 de la Constitution.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}