{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2263","legislature":17,"titre":"Simplifier la sortie de l'indivision successorale","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes","dateDepot":"2025-12-18","dossierRef":"DLR5L17N51329","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2263.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1123-3 est abrogé ; 2° L’article L. 1123-4 est ainsi rétabli : « Art. L. 1123-4. – L’administration fiscale transmet au maire ou a u président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime su r l’identité ou la vie du propriétaire ; « 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1. »"},{"num":"1er","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"1er bis","extrait":"I. – Les mesures de publicité mentionnées aux second alinéa de l’article 809-1, deuxième alinéa de l’article 809-2, dernier alinéa de l’article 810-5 et premier alinéa de l’article 810- 7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l’autorité administrative chargée du domaine. II (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’arti cle 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favorise r l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, après le mot : « affichage, », sont insérés les mots : « dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ».","resume":"Permet d'assurer aussi par voie numérique, sur le site de l'autorité chargée du domaine, des publicités du code civil, et ajoute une annonce légale à l'assainissement cadastral."},{"num":"1er ter A","extrait":"(nouveau) L’article 810-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente. »","resume":"Permet au curateur d'une succession vacante de donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente."},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 810-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « meubles ou immeubles » ; b) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 810-3, les mots : « commissaire-priseur judiciaire, huissier » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice »."},{"num":"2","extrait":"Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VII du titre I er du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article 815-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »"},{"num":"3","extrait":"I et II. – (Supprimés) III (nouveau). – L’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 201 7 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis. « Dans le délai d’un mois suivant le recueil de cette intention, le notaire fait signifier le projet d’aliénation ou de partage aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet. « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation ou le partage du bien indivis si ceux-ci ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « L’aliénation ou le partage effectués dans les conditions définies au présent article sont opposables à l’indivisaire don t le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partage r le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II. »","resume":"Organise la sortie d'indivision ouverte à deux tiers au moins des droits par la loi d'assainissement cadastral, le tribunal tranchant les oppositions sauf atteinte excessive aux autres indivisaires."},{"num":"4","extrait":"I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 840 est ainsi rédigé : « Art. 840. – La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liée s par un pacte civil de solidarité et des concubins. « Ces demandes sont faites en justice : « 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; « 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’abse nce d’indivision entre les parties ou, qu’en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » ; 2° (nouveau) L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’él èvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 3° (nouveau) L’article 841-1 est abrogé. II. – (Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2263_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 7 avril 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0251"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V921","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V919","titre":"l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V920","titre":"l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","date":"2025-03-06","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5832","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité","famille":"Famille / parentalité"},"themesTexte":["fiscalite","famille"],"nAmdtDeposes":92,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51329","leg":17,"counts":{"total":92,"Retiré":23,"Rejeté":17,"Irrecevable":11,"Tombé":12,"Irrecevable 40":8,"Adopté":15,"Non soutenu":6},"stades":{"commission":53,"seance":39},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0823","n":37},{"ref":"PIONANR5L17BTC1004","n":23},{"ref":"PIONANR5L17B2263","n":16},{"ref":"PIONANR5L17BTC2524","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":29,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":12,"adoptes":11},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-1er-a","label":"ART. 1ER A","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-1er-ter-a","label":"ART. 1ER TER A","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-1er-ter","label":"APRÈS ART. 1ER TER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":15,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":12,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":18,"adoptes":3},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":15,"adoptes":2},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":5,"adoptes":3},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-1er-a":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :\n« Cette transmission concerne les immeubles mentionnés à l’article L. 1123-1. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 6, après le mot:\n« commune »,\ninsérer les mots :\n« ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« demande »\ninsérer les mots :\n« après un délai de vingt ans, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« demande, »\ninsérer les mots suivants :\n« après un délai de quinze ans, »."}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« biens en état d’abandon »\nles mots :\n« immeubles qui ne sont manifestement plus entretenus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune »,\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Est créée une base de données recensant les biens en état d’abandon concernés par l’une des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les biens en état d’abandon »\nles mots :\n« les immeubles qui ne sont manifestement plus…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, après le mot :\n« bien »,\ninsérer le signe :\n« , »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »\nles mots :\n« sur le site internet de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La publication par voie numérique mentionnée au présent I est maintenue pour une…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« La publication par voie numérique ne peut se substituer aux autres…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-ter-a":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le mot :\n« mandat »\ninsérer les mots :\n« au notaire »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après le premier alinéa de l’article 809-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Constitue notamment une…","sid":"VTANR5L17V919"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Le second alinéa de l’article 809-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Par dérogation à l’article 1er de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« peut »,\ninsérer le mot :\n« également »."}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’article 815-10 du code civil, il est inséré un article 815-10-1 ainsi rédigé :\n« Art. 815-10-1. - Dans le cadre de…"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« du lieu d’ouverture de la succession »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« dès lors que celui-ci n’excède pas une valeur fixée par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« « Cette autorisation ne peut être accordée que si la vente est justifiée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. 815-5-4. - Par dérogation à l’article 815-5-2, le délai de constitution de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Ricourt Vaginay","gc":"UDR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par les huit alinéas suivants :\n« Après l’article 815-5-3 du code civil, il est inséré un article 815-5-4…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 815-5-1 du code civil, il est inséré un article 815-5-2 ainsi rédigé :\n« « Art.…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« connue »\ninsérer les mots :\n« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« du lieu d’ouverture de la succession »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000003","n":"3 (Rect)","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ; »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« Préalablement à toute aliénation décidée dans les conditions prévues au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rétablir le 4° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« 4° Après l’article 837, sont insérés des articles 837-1 à 837-3 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\nAprès l’article 837 du code civil, sont insérés des articles 837-1, 837-2 et 837-3 ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 18."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - L’indivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - Si un indivisaire non effectivement notifié de l’acte…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1 du code civil, les mots : « deux…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, avant les mots :\n« la moitié »,\ninsérer les mots :\n« plus de »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« applicable »,\ninsérer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« S’agissant du partage, ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Guiniot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’article 8 par les deux phrases suivantes :\n« Lorsque la licitation porte sur un bien constituant la résidence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Claire Marais-Beuil","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« partage, »\ninsérer les mots :\n« après un délai de dix ans, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« ainsi rédigé »\nles mots :\n« complété par un alinéa ainsi rédigé »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« a lieu par voie de juridiction gracieuse »\nles mots :\n« relève de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« le fond et la recevabilité »\nles mots :\n« la recevabilité et le fond »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - L’article 840 du code civil est ainsi rédigé :\n« Art. 840. - Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Huyghe","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux mots :\n« voie de juridiction »\nle mot :\n« matière ».","sid":"VTANR5L17V920"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux mots :\n« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par »\nles mots :\n« la procédure de partage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la commission du »\nles mots :\n« les représentants des professions intéressées par le »."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V919","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","pour":22,"contre":22,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V920","date":"2025-03-06","titre":"l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).","pour":15,"contre":32,"abstention":5}],"total":2},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":70,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":68,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":24,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":90,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":35,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":46,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"amdtCount":2,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 avril 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-07","dateLabel":"7 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-07","dateLabel":"7 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-10","dateLabel":"10 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-02-25","dateLabel":"25 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-03-26","dateLabel":"26 mars 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-03-26","dateLabel":"26 mars 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-04-07","dateLabel":"7 avril 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N51329","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 7 avril 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-01-21","dateLabel":"21 janvier 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-02-20","dateLabel":"20 février 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-06","dateLabel":"6 mars 2025","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-03-07","dateLabel":"7 mars 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-03-07","dateLabel":"7 mars 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-10","dateLabel":"10 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-02-25","dateLabel":"25 février 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-03-26","dateLabel":"26 mars 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-03-26","dateLabel":"26 mars 2026","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-04-07","dateLabel":"7 avril 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794810":"Mme","PA722162":"M."},"grpById":{"PA794810":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA722162":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 251), la proposition de loi devenue loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril) modifie les règles de l'indivision et le traitement des successions vacantes. Les articles 1 et 2 organisent la transmission d'informations fiscales aux communes et aux EPCI pour les successions vacantes de plus de trente ans et ajoutent une publicité numérique, en complément de la presse. Les articles 3 et 4 habilitent le curateur à signer l'acte de vente et remplacent les mentions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier par celle de commissaire de justice. L'article 5 (article 815-6 du code civil) permet à un indivisaire de saisir le juge pour être autorisé à vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l'urgence et de l'intérêt commun, codifiant une solution jusque-là jurisprudentielle. L'article 6 ajuste le régime dérogatoire d'indivision successorale applicable en Corse (loi du 6 mars 2017). L'article 7 réorganise le partage judiciaire et abroge l'article 841-1 du code civil.","dynamique":"Adopté le 26 mars 2026 : 65 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Louise Morel, corapporteure de la commission des lois (Les Démocrates)","texte":"Défend l’adoption conforme en deuxième lecture : « il faut qu’elle soit adoptée conforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur rapidement ». Situe le cœur de la réforme dans un partage judiciaire refondé sur un « binôme juge commis-notaire » inspiré du droit local d’Alsace-Moselle, et concède que le texte « ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4045298"},{"qui":"Jean-Baptiste Blanc, rapporteur au Sénat (Les Républicains)","texte":"En substance : il a défendu le maintien du seuil des deux tiers pour autoriser la sortie d'indivision, estimant que son abaissement à la majorité simple aurait créé une incohérence majeure des seuils du droit de l'indivision et fait courir un risque d'effets économiques imprévisibles sur le droit des sociétés et des affaires.","source":"Rapport du Sénat n° 194, 10 décembre 2025 (position paraphrasée, libellé exact non revérifié)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-194/l25-194.html"},{"qui":"Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement (LIOT)","texte":"Invite l’Assemblée, au nom du gouvernement, à « suivre la position de la commission, qui a adopté ce texte de manière conforme, afin qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile ». Décrit l’indivision successorale envenimée comme un mécanisme qui « immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 26 mars 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N181#4045239"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (texte publié, Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053773159"},{"label":"Rapport du Sénat n° 194 (rapporteur Jean-Baptiste Blanc)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-194/l25-194.html"},{"label":"Scrutin public n° 5832 de l'Assemblée nationale (26 mars 2026)","url":"https://datan.fr/votes/vote_5832"},{"label":"Dossier législatif et texte adopté n° 251 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51329"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5832","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).","synthese":"**Simplifier la sortie de l’indivision** est le sujet principal de ce texte, qui vise à faciliter la gestion des biens lors d’une succession vacante. Le scrutin a **adopté** la proposition de loi en deuxième lecture, avec l’appui de plusieurs groupes parlementaires. **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, HOR, UDDPLR** se sont positionnés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus large autour de la nécessité de moderniser les règles de gestion successorale.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Sortie de l'indivision successorale","titreOfficiel":"proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes","contexte":"Proposition de loi de Louise Morel, déposée le 21 janvier 2025 sous le titre « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 6 mars 2025, puis a adopté le 26 mars 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, débloquer les successions immobilisées par l'indivision. L'exposé des motifs relève que l'Observatoire des territoires comptait 91 300 logements vacants en 2021, dont des biens en attente de règlement d'indivision, que le code civil offre des droits contradictoires (nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, nul ne peut être contraint de céder sa propriété), et que certaines indivisions successorales litigieuses durent depuis vingt, trente ou quarante ans.","moyens":[{"label":"Permettre à l'administration du domaine de faire vendre un bien indivis","detail":"Un nouvel article 815-5-2 du code civil autorise, dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l'identité ou l'adresse d'indivisaires n'est pas connue, l'autorité administrative chargée du domaine à être autorisée par le tribunal judiciaire à passer seule l'acte de vente ou à requérir la licitation."},{"label":"Abaisser à la majorité simple la vente d'un bien après dix ans","detail":"L'article 837 du code civil est réécrit : pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder devant notaire à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis."},{"label":"Étendre à tout le territoire une règle réservée à l'outre-mer","detail":"À l'article 815-7-1 du code civil, la mention limitant le dispositif à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin est supprimée."},{"label":"Rendre la vente opposable aux indivisaires qui ne s'y opposent pas","detail":"L'article 835 du code civil est modifié : les mots « présents et » sont supprimés et, à défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet."},{"label":"Faire du partage judiciaire une procédure gracieuse","detail":"L'article 840 du code civil est réécrit : le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, le droit de provoquer par assignation une décision sur le fond et la recevabilité restant réservé aux parties intéressées."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-248","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/JUSX2508284L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-04-07","titre":"visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes","numJO":"0","dateJO":"2026-04-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2508284L"},"commissionAmdt":{"nTotal":53,"nAdopte":8,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2524","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-25","num":"2524","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1004","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-02-20","num":"1004","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5832","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).","date":"2026-03-26","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":113,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":81,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":48,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":70,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":68,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":24,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":90,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":35,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":46,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"mesures":{"bullets":[{"tag":"Successions vacantes","txt":"Les mesures de <b>publicité des successions vacantes</b> peuvent être assurées <b>par voie numérique</b> sur le site de l’autorité administrative, en parallèle des annonces légales dans la presse."},{"tag":"Vente indivise","txt":"Le juge peut désormais <b>autoriser un indivisaire</b> à <b>conclure seul la vente</b> d’un bien indivis, par un alinéa ajouté à l’article 815-6 du code civil."},{"tag":"Majorité des deux tiers","txt":"Dans le cadre de l’<b>assainissement cadastral</b> (loi de 2017), les indivisaires détenant <b>au moins deux tiers</b> des droits peuvent exprimer leur intention <b>devant un notaire</b> à cette majorité."},{"tag":"Partage judiciaire","txt":"L’article 840 réécrit précise que la procédure s’applique aux <b>demandes de partage</b> des indivisions et des intérêts patrimoniaux des <b>époux, partenaires de <abbr title=\"pacte civil de solidarité\">PACS</abbr> et concubins</b>."},{"tag":"Saisine du juge","txt":"Ces demandes de partage sont portées <b>en justice</b> lorsqu’un indivisaire <b>refuse le partage amiable</b> ou en cas de contestation."}],"source":"llm","date":"2026-03-26","sort":"adopté"},"seance":{"n":10,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260181.asp","date":"2026-03-26"},"grandsDossiers":[{"id":"pouvoir-achat-inflation","label":"Pouvoir d'achat & inflation"}]}