{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2273","legislature":17,"titre":"Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53390","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":39,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2273.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 28 mars 1882, la République reconnaît aux familles la liberté de choisir les modalités d’instruction de leurs enfants. Ce principe, confirmé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, s’inscrit dans le droit fil du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que de l’article 26.3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Or, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié ce cadre juridique. L’instruction en famille, auparavant soumise à un régime déclaratif, est désormais conditionnée à une autorisation administrative préalable, fondée sur un nombre strictement limité de motifs. Cette réforme a inversé la logique historique de la liberté d’enseignement en substituant un principe de méfiance administrative à un principe de confiance encadrée. Quatre ans après son entrée en vigueur, les effets concrets de ce nouveau régime sont aujourd’hui objectivement mesurables. Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 dresse un constat particulièrement sévère : le régime d’autorisation s’est révélé coûteux, complexe, inégalitaire, juridiquement fragile et administrativement inefficace. Le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 72 000 en 2021-2022 à 30 644 en 2024-2025, soit une baisse de 57 %. Cette","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : «, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 » sont supprimés ; 2° L’article L. 131-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ; b) Le deuxième aliéna est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; c) Les quatrième à quinzième alinéas sont supprimés ; d) Au seizième alinéa, les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » ; 3° L’article L. 131-5-1 est abrogé ; 4° L’article L. 131-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de verifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la délivrance de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » ; c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » ; 5° À l’article L. 131-10-1, les mots : « sont autorisées à donner » sont remplacés par le mot : « donnent » ; 6° À l’article L. 131-11, la référence : « L. 131-5-1, » est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2273_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. 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supprimant la condition d’une autorisation administrative préalable, rétablissant ainsi un système déclaratif. Il modifie les dispositions du code de l’éducation pour supprimer les exigences liées à cette autorisation, conformément au principe de liberté d’instruction reconnu par la loi de 1882. Les modifications concernent principalement l’article L. 131-2 et l’article L. 131-5 du code de l’éducation, en supprimant les mentions relatives à l’autorisation administrative. Le texte ne précise pas les modalités de la déclaration, ni les conditions de validation de l’instruction en famille.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}