{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2275","legislature":17,"titre":"Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53392","auteurs":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2275.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les cosmétiques occupent une place centrale dans notre quotidien. Souvent perçus comme accessoires, ils sont pour la plupart essentiels à l’usage intime et sont appliqués de façon répétée sur des zones sensibles : la peau, les muqueuses ou la cavité buccale. Le droit les définit d’ailleurs non pas par leur fonction esthétique, mais par leur contact avec le corps humain : « toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles » (Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, article 2 ; Code de la santé publique, article L. 5131-1). Chaque jour, les Françaises utilisent en moyenne seize produits cosmétiques et les enfants environ cinq. Or ces produits sont souvent composés d’ingrédients pouvant présenter des risques pour la santé à court ou à long terme : irritants, allergisants, perturbateurs endocriniens, substances cancérogènes, métaux lourds ou nanoparticules. Ces risques peuvent être particulièrement élevés pour certaines populations vulnérables comme les femmes enceintes, les nourrissons ou les enfants. Il n’est pas rare","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 5131-7 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 5131-7. – I. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des risques pour la santé humaine, sans préjudice des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, l’étiquetage prévu peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire de notation de l’innocuité de la composition du produit, au moyen de graphiques ou de symboles, pour l’application de l’article 21 du règlement précité. « II. – Les modalités d’application sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2275_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. 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