{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2276","legislature":17,"titre":"Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense","titreLong":"proposition de loi visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53393","auteurs":[{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2276.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les agents engagés dans les missions de sécurité nationale et de défense policiers, gendarmes, douaniers, personnels pénitentiaires, sapeurs-pompiers professionnels ou militaires exercent leurs fonctions au péril de leur vie. Ils incarnent la présence quotidienne de la République face à la violence et à la menace, croissante dans notre société. Leur engagement expose également leurs familles, qui en assument les angoisses, les contraintes et parfois les conséquences les plus dramatiques. Or, lorsque le pire survient, l’État ne garantit pas toujours à ces familles un niveau de protection et de reconnaissance à la hauteur du sacrifice consenti. Les pensions de réversion demeurent hétérogènes, parfois insuffisantes, et juridiquement dispersées entre plusieurs régimes. Quant au statut des familles confrontées au décès brutal d’un agent, il demeure lacunaire, notamment en matière de logement de fonction ou d’accompagnement social. La présente proposition de loi poursuit une ambition simple : rendre à la Nation la cohérence et la dignité qui s’imposent lorsqu’elle s’adresse aux familles endeuillées de celles et ceux qui la protègent. L’article 1er renforce les droits à pension des conjoints survivants lorsque le décès survient en raison du service ou du fait de la qualité d’agent public. Si le code des pensions civiles et militaires de retraite permet déjà, dans certains cas, de majorer le montant global versé à l’ensemble des ayants cause, ces dispositifs rest","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de la pension de réversion mentionné au premier alinéa de l’article L. 38, le montant de la rente d’invalidité mentionnée au 1° du même article, et le montant de la majoration mentionnée au 2° dudit article sont portés, respectivement, à 100 % de la pension dont le fonctionnaire civil ou le militaire aurait pu bénéficier, à la totalité de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire civil ou le militaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, et à la totalité de la majoration prévue à l’article L. 18 qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire civil ou le militaire, si le décès intervient dans les conditions suivantes : « 2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’un fonctionnaire civil ou un militaire mentionné aux 1° à 9°, actif ou retraité, décède des suites de violences commises du fait de ses fonctions ou de ses anciennes fonctions, en service ou en dehors du service, lorsque la qualité ou l’ancienne qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1. – Le conjoint survivant qui occupait un logement de fonction, attribué au titre des fonctions du fonctionnaire civil décédé, bénéficie d’une majoration forfaitaire destinée à compenser la perte de ce logement. « Le montant et la durée de cette majoration sont fixés par décret en Conseil d’État. » II. – Le conjoint survivant du fonctionnaire civil mentionné à l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du militaire décédé mentionné aux articles L. 6 et L. 7 du même code qui occupait un logement de fonction attribué au titre des fonctions de ce fonctionnaire civil ou de ce militaire peut, dans des conditions prévues par décret, être maintenu dans ce logement pour une durée d’un an à compter du décès."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2276_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53393","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-23","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA840889":"M.","PA840721":"M.","PA793322":"Mme","PA840773":"M.","PA841395":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier les règles des pensions de réversion pour les familles des agents de sécurité nationale et de défense, afin d'assurer un taux et un montant plus équitables. Il prévoit également de garantir un logement de fonction aux conjoints survivants qui en bénéficiaient avant le décès de leur partenaire. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l'État dans le cadre de ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}