{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2278","legislature":17,"titre":"Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53395","auteurs":[{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2278.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avoir des difficultés à remplacer des vêtements hors d’usage, ne pas pouvoir payer un abonnement internet ou téléphonique, renoncer à racheter du shampoing ou des protections périodiques, ne pas disposer d’équipements de cuisine adéquats, etc. Loin d’être circonscrite au simple indice de seuil monétaire, la pauvreté prend des formes variées et concrètes dans la vie des personnes, et s’impose alors comme un état de précarité matérielle et sociale durable. La précarité matérielle décrit la privation persistante d’accès à des biens de consommation d’usage ordinaire. Cette situation ne saurait se réduire à un simple manque matériel : elle entraîne un décalage par rapport à la norme de consommation, source de stigmatisation et d’exclusion sociale. Il devient alors impossible pour le ménage en situation de précarité matérielle de penser ou de s’investir dans d’autres aspects de sa vie privée, sociale, citoyenne et professionnelle. La précarité matérielle accentue le sentiment de solitude et aggrave les inégalités. Pourtant, le droit à un niveau de vie suffisant – qui comprend l’accès aux biens essentiels – est affirmé par de nombreux textes fondateurs, engageant moralement et juridiquement la France. L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médi","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Lutte contre la précarité matérielle « Art L. 267-1. – La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l’accès aux biens de première nécessité entendus comme l’ensemble des biens indispensables à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. La nature et l’étendue de ces besoins élémentaires est appréciée en considération de la situation spécifique de ces personnes. « La lutte contre la précarité matérielle s’inscrit dans le principe du respect de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. « La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les associations dans le cadre de leur objet ou projet associatif, en y associant les personnes concernées. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2278_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il définit la précarité matérielle comme une privation persistante d’accès à des biens de première nécessité, et vise à garantir cet accès à travers des mesures législatives. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre juridique visant à reconnaître le droit à un niveau de vie suffisant, conformément aux principes internationaux. Il ne précise pas les modalités concrètes de mise en œuvre, mais établit un fondement légal pour des actions futures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}