{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2284","legislature":17,"titre":"Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone","titreLong":"proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53401","auteurs":[{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":72,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2284.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977, la Polynésie française exerce la compétence générale de gestion, y compris en matière de santé, et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), financée par les cotisations locales, prend en charge les dépenses de maladie auparavant assurées par l’État. Le décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 a encadré la coordination entre les régimes hexagonaux et ultramarins, mais ces dispositions sont aujourd’hui dépassées. L’introduction de la carte Vitale et du compte AMELI (Assurance maladie en ligne) en France hexagonale complique l’accès à la gratuité des soins pour les ressortissants ultramarins, étudiants, travailleurs ou patients en évacuation sanitaire qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement. Cette difficulté concerne non seulement la Polynésie française, mais aussi la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, et ne reflète pas l’esprit des accords existants, qui prévoient des prestations « comme si les bénéficiaires étaient affiliés » au régime local du lieu de séjour. Saint Barthélemy et Saint Martin, du fait de leur précédent statut ont été insérés dans le code de la sécurité sociale par son article L. 111-2 et ne sont pas concernés par la présente proposition de loi. La présente proposition de loi vise à actualiser ces accords, en garantissant l’obtention nominale de la carte Vitale – et, par extension, à la carte européenne d’assurance maladie – pour tous les affiliés des régimes ultramarins. Une int","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale des collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de la carte vitale lors de leurs séjours en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. « Les régimes obligatoires de sécurité sociale des collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie délivrent, sur demande, une carte vitale à leurs affiliés amenés à séjourner en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. « La carte vitale délivrée par les organismes précités fonctionne de manière identique à celle en usage en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. « La prise en charge des dépenses imputées sur une carte vitale s’effectue conformément aux accords de coordination. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2284_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":8,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53401","leg":17,"counts":{"total":8,"Non soutenu":1,"Adopté":4,"Irrecevable 40":2,"Rejeté":1},"stades":{"commission":4,"seance":4},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2284","n":4},{"ref":"PIONANR5L17BTC2879","n":4}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":4,"adoptes":4}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2879P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nicole Sanquer","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2879P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nicole Sanquer","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2879P0D1N000006","n":"6 (Rect)","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« du »\nle mot :\n« d’un ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 2…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Audrey Abadie-Amiel","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :\n« Art.…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2879P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nicole Sanquer","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« ressortissants ultramarins en hexagone »\nles mots :\n«…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 11 juin 2026. 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