{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2287","legislature":17,"titre":"Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune","dateDepot":"2025-12-23","dossierRef":"DLR5L17N53404","auteurs":[{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA606573","label":"Fanny Dombre Coste"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA840171","label":"Emmanuel Grégoire"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA841243","label":"Sébastien Saint-Pasteur"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2287.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés sur l’état du mal-logement en France de 2025 fait état de plus de 4,2 millions de personnes mal logées, dont 1,1 million est privé de logement personnel. Parmi ceux-ci, la Fondation estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, qu’elles vivent à la rue, en abri de fortune, à l’hôtel, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement généraliste. Ces chiffres records se traduisent concrètement par des situations de détresse sociale que nous constatons chaque jour dans nos territoires : enfants vivant dans l’incertitude quotidienne de l’accès à une place d’hébergement, personnes sans abri, familles trouvant refuge dans des voitures, les urgences hospitalières ou des halls d’immeubles, recrudescence de la précarité alimentaire, difficulté des associations à faire face à ces situations… La période actuelle est particulièrement préoccupante car elle conjugue plusieurs facteurs de fragilisation de personnes d’ores et déjà en situation de vulnérabilité : hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, arrivées soutenues de personnes fuyant leur pays d’origine pour trouver refuge en France, saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, sans oublier les crises sociale et climatique. Notre pays connaît par ailleurs une grave crise du logement, avec un nombre de ménages en attente d’un logement social plus élevé que jamais (2,77 millions fin 2024), co","articles":[{"num":"1er","extrait":"Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation à la suite d’un diagnostic établi au niveau national chaque année, issu des décomptes mentionnés à l’article 1 er, présentant les éléments de ce diagnostic et établissant une liste de recommandations de mesures à prendre, en termes de planification du développement de l’offre d’hébergement ou de logement adapté pour répondre aux défis constatés. Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri dans chaque commune et au niveau national. Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur les recommandations, qui est annexé au rapport."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2287_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2025-12-23","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-12-23","dateLabel":"23 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53404","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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